AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007876166
5 mai 1995
5 mai 1995
Elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à domicile, trois jours au moins avant le début de la réunion" ; que ces dispositions, rendues applicables en NouvelleCalédonie par la loi du 8
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9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007855
21 décembre 2007
21 décembre 2007
dans sa rédaction applicable à la présente procédure : Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois
Source officielle