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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007876166

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

Elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à domicile, trois jours au moins avant le début de la réunion" ; que ces dispositions, rendues applicables en NouvelleCalédonie par la loi du 8

Source officielle

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007855

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

dans sa rédaction applicable à la présente procédure : Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611848

Admin. suprême

10 février 1971

10 février 1971

contribuable conteste notamment le classement d'une parcelle de terrain alors que le recours principal du ministre concerne deux autres parcelles - Hypothèse où le contribuable a été imposé, au titre des trois

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454880.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

de prime d'activité pour un montant de 352,30 euros, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales d'annuler le remboursement de ce trop-perçu pour les mois de septembre 2018 à

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007780851

Admin. suprême

13 novembre 1992

13 novembre 1992

ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Révision des listes électorales - Condition de régularité - Participation des trois

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007691785

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

X... a été engagé en qualité de violoniste tuttiste à l'orchestre régional du Capitole de Toulouse, est un contrat de trois ans renouvelable par tacite reconduction qui se réfère expressément au statut

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834075

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -Pluralité de motifs - Arrêté préfectoral ordonnant la fermeture provisoire d'un débit de boissons fondé sur trois

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007838408

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

République française du 8 mars 1986 : "Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038912

Admin. suprême

8 novembre 2010

8 novembre 2010

L. 190 DU LPF) [RJ1] - CONSÉQUENCES - 1) INOPÉRANCE DES MOYENS TIRÉS D'IRRÉGULARITÉS QUI AURAIENT ÉTÉ COMMISES LORS DE L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE - 2) INAPPLICABILITÉ DU DÉLAI DE REPRISE DE TROIS ANS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008059594

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

les quatrième et cinquième alinéas du même article : "Le candidat qui s'est vu opposer un refus d'enregistrement dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue sous trois

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006746

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

.) / 3°) Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007762595

Admin. suprême

24 février 1989

24 février 1989

ait fait une appréciation inexacte des circonstances de l'espèce ; que, compte tenu de cette ventilation, il a fait une exacte appréciation des honoraires réellement dus à l'architecte en fixant le trop

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838609

Admin. suprême

26 janvier 1994

26 janvier 1994

Toulouse a rejeté la demande de la caisse d'allocations familiales de la Lozère tendant au recouvrement d'une somme de 1 980,08 F dont Mlle Violette X... est débitrice envers ladite caisse au titre d'un trop-perçu

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008001325

Admin. suprême

8 septembre 1999

8 septembre 1999

Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022155604

Admin. suprême

22 avril 2010

22 avril 2010

. - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE - VIOLATION - DÉLAI TROP COURT LAISSÉ À LA DÉFENSE POUR PRODUIRE UN MÉMOIRE OU ORGANISER UNE PRÉSENCE À L'AUDIENCE. | 54-04-03-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802207

Admin. suprême

17 novembre 2008

17 novembre 2008

ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé, même s'il n'est prononcé aucune des sanctions prévues ci-dessus » ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant que

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029134472

Admin. suprême

24 juin 2014

24 juin 2014

laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a décidé de retenir à partir de septembre 2010 une somme mensuelle de 45 euros sur son aide personnalisée au logement en raison d'un trop-perçu

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007675203

Admin. suprême

23 décembre 1981

23 décembre 1981

EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'OFFICE POUR COMPTER DU 15 JUILLET 1973, STIPULE QUE LEDIT CONTRAT PEUT ETRE RESILIE PAR SIMPLE LETTRE DE PREAVIS ADRESSEE PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES TROIS MOIS AVANT

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007838857

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

Robert Y..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.52-1 du code électoral : "Pendant les trois mois précédant le premier

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651743

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable a, pour les permis de construire intervenus au plus tard le 31 décembre 2010, porté à trois

Source officielle