; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Annecy-le-Vieux la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

DOIT ETRE ANNULEE ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

; la SOCIETE GIVEN IMAGING demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 août 2002 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre

Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2013, présenté par le ministre de l'intérieur, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que - l'ordonnance attaquée n'est pas entachée d'un vice

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l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 prévoyait des dérogations à cette exigence, aucune de ses dispositions n'était applicable aux ressortissants de la Communauté européenne souhaitant faire un usage

Cise, Miller, Benenati et de la compagnie foncière de la Plaine Monceau tendant à l'annulation de la décision du 29 février 1988 les assujettissant au paiement d'une redevance pour création de locaux à usage

422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie

décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003, 2004 et 2005 dans les rôles de la commune de Neuvéglise ; 2°) réglant l'affaire

la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003, 2004 et 2005 dans les rôles de la commune des Ternes ; 2°) réglant l'affaire

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision implicite de rejet sur la demande reçue le 4 décembre 2012 par laquelle le ministre des affaires

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article

son état de santé est incompatible avec la mesure d'assignation à résidence ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à son droit à la vie

DOSSIER QUE LE TERRAIN, SIS A SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES, SUR LEQUEL LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS THAUVIN ET FILS A SOLLICITE ET OBTENU L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN BATIMENT DE 375 METRES CARRES A USAGE

la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie

demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des conditions d'accueil et de vie

Vu le recours du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville enregistré le 24 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre d'Etat, ministre

droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers

Il appartient au juge administratif, pour faire usage des pouvoirs qui lui sont ainsi dévolus, d'apprécier si, eu égard à la nature et à la portée du vice entraînant son illégalité, cette régularisation

définies, évaluée en tenant compte du recours aux énergies renouvelables au sens de l'article L. 111-1 ; / 2° De limitation de l'impact sur le changement climatique, évaluée sur l'ensemble du cycle de vie