ou fractions d'immeubles bâtis ..., qu'elles ont acquis ou fait construire depuis plus de deux ans mais depuis moins de dix ans, sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels

la vente, l'administration est en droit de substituer la valeur vénale à ce prix pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant que M. et Mme X... ont, par acte du 31 mars 1978 vendu

A CEDE A TITRE DE DATION EN PAIEMENT, A L'ANCIEN PROPRIETAIRE DU TERRAIN QU'ELLE A ACQUIS PAR LE MEME ACTE, UNE PARTIE DES IMMEUBLES A CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN ; QUE, S'IL ETAIT STIPULE AUDIT ACTE QUE

OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER-I-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

AUGMENTE DES CHARGES" ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES ROSES", DONT L'OBJET ETAIT LA CONSTRUCTION ET LA REVENTE PAR LOTS, D'UN IMMEUBLE, A CONTESTE L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

EN 1971 PAR LA REVENTE D'UN APPARTEMENT : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES

propriétaires du pavillon ; que la SCI la Liberté a acheté à M. et Mme A le pavillon en l'état, par un acte du 28 janvier 1999 dont une clause subroge l'acquéreur dans tous les droits et actions du vendeur

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le département de la Moselle s'est engagé à vendre à M.

coût de la construction au jour de l'aliénation, apprécié conformément aux dispositions de l'article 150 ter I-2 du code général des impôts et compte tenu de l'état d'ancienneté et d'entretien des immeubles

LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : 1° PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM EN VUE DE LES REVENDRE DES IMMEUBLES ..." ; CONS.

vendus et donnés en location par les acheteurs, n'est pas dissociable des ventes elles-mêmes ; qu'ainsi la société ne peut, contrairement à ce que soutient le ministre chargé du budget, être regardée

La liste des immeubles pouvant être vendus dans les conditions mentionnées au présent article est fixée par décret pris sur le rapport conjoint des ministres chargés des forêts et du Domaine ". 3.

PAR LA CESSION D'UN IMMEUBLE AUTRE QU'UN TERRAIN A BATIR ACQUIS PAR VOIE DE DONATION ENTRE VIFS ET REMONTANT A MOINS DE CINQ ANS DOIT ETRE CALCULE A PARTIR DE LA DATE ET DE LA VALEUR DE L'ACQUISITION

OU DE GROUPES D'IMMEUBLES EN VUE DE LEUR DIVISION PAR FRACTIONS DESTINEES A ETRE ATTRIBUEES AUX ASSOCIES EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE, SOIT LA GESTION DE CES IMMEUBLES OU GROUPES D'IMMEUBLES AINSI DIVISES

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN ACTE DU 20 FEVRIER 1974, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " A...", DONT MME X..., MEDECIN, EST ASSOCIEE, A VENDU

LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES I.

pour l'application de l'impôt sur le revenu les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : 1° Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles

Robert X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition d'une plus-value de transfert d'un immeuble au patrimoine privé de M. X... : Considérant que M.

Par une décision du 10 octobre 2018, le directeur général de l'établissement public foncier Nord Pas-de-Calais a exercé sur cet immeuble, par délégation de la commune d'Estaires, le droit de préemption

décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, dans sa rédaction en vigueur à la date du 2 juin 2004 : " Sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles