11 juillet 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Lexy l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente

laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Supermarchés Match l'autorisation requise en vue de la création d'un ensemble commercial de 2 300 m² de surface totale de vente

LOCALES GAZIERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie du 12 novembre 2004 relatif aux prix de vente

et Castorama France l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension de 3 601 m² d'un magasin de bricolage de 6 999 m², exploité à l'enseigne Castorama afin de porter sa surface de vente

boutiques d'une surface totale de vente de 709 m², par création d'une moyenne surface spécialisée en culture et loisirs, d'une surface de vente de 710 m², à Saint-Affrique (Aveyron) ; 2°) d'enjoindre à

. ; la SOCIETE PHONAK FRANCE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 décembre 1994 par laquelle le ministre de l'économie a fixé le prix limite de vente de l'aide auditive "Pico

la décision du 8 octobre 1999 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial du Nord a rejeté sa demande d'autorisation de création d'un magasin à l'enseigne Aldi d'une surface de vente

Leclerc " dans la commune de Saint-Doulchard, par la réaffectation d'espaces de réserve de ce bâtiment à l'activité de vente.

, mise en vente ou vendue, ou expédiée, quelle qu'en soit la quantité, une étiquette portant les indications prévues à l'article 1er.

et des techniques de commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés " ; 9.

Considérant que, par décision du 27 février 2007, la commission départementale d'équipement commercial de la Vendée a accordé à la SAS Sud Vendée Distribution l'autorisation préalable requise en vue de

FAIT A D'ATRES COMMERCANTS, DES CADEAUX A LA CLIENTELE, DES PERTES, ET DE LA CONSOMMATION PERSONNELLE DE L'EXPLOITANT ET DE SES EMPLOYES ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE MME X...

De pratiquer, à l'égard d'un partenaire économique, ou d'obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiés

Par suite, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'ACPR ne s'est pas conformée à des orientations dont la mise en œuvre conduirait à méconnaître les dispositions précitées du code de la consommation

la contribution due par site de consommation, par les consommateurs finals mentionnés au premier alinéa du I de l'article 22, ne peut excéder 500 000 euros / (…) Les contributions des consommateurs finals

FIOM à indemniser le FROM-Bretagne pour une somme de 739 208,64 F avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts à raison de réductions de prix consenties par le FROM-Bretagne pour des ventes

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I / 2.

connue avant la réalisation de travaux, alors que la preuve du niveau de la consommation est, sur ce point, très difficile à apporter.

" de vente d'électricité ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : 32.

Didier A, demeurant ... ; l'ASSOCIATION VENT DE COLERE !