Par une ordonnance n° 1403503/13 du 30 avril 2014, le juge des référés a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme

ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme

ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme

mai 1974 ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 203 et L. 205 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des

de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

les 25 janvier 1989 et 17 mars 1989 par le maire de Strasbourg à la société civile immobilière "C + K" en vue de la construction d'un immeuble de 16 logements et d'un immeuble à usage de bureaux, commerces

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2015-165 du 12 février

de déontologie des notaires ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'association Prestataires du notariat et, d'autre part,

" ; qu'il résulte de ces stipulations, comme des autres stipulations faisant apparaître le droit de regard de la ville sur l'exécution de la convention par la SEP, que cette société était chargée, par

Guy X... , demeurant ... à Paris 75018 et tendant aux mêmes fins que la requête n° 64 543 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

Eu égard aux moyens soulevés, la requête doit être regardée comme tendant seulement à l'annulation du X de l'article 2 de cette décision modifiant l'annexe I " Grille nationale des emplois repères du personnel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

UNE INMNITE DE 3 472,50 F ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 20 MAI 1955 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT

MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE...

qu'il a fixé, s'agissant de la boulangerie industrielle, à 4,30 le taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code