ARTICLE 2 - LA COMMUNE D'ANNECY-LE-VIEUX EST CONDAMNEE A VERSER A M. Y... LA SOMME DE 5.000 F, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER X... 17 AVRIL 1973.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 décembre 2004

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

D inéligible aux fonctions de conseiller général pour une période d'un an à compter de la date à laquelle ce jugement sera devenu définitif ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral

L. 146-4 du code de l'urbanisme dans leur rédaction alors applicable. 3.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

qu'enfin, aux termes de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme : (...) le département peut instituer, par délibération du conseil général, une taxe départementale des espaces naturels sensibles (..

4 et 6 de ce décret ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 72 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

140 de ladite loi : "Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi" ; Considérant que les dispositions ainsi modifiées de l'article 88 de

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.18 du code de la route : "Saisi d'un procès-verbal constatant une des infractions visées à l'article L.14, le préfet

, NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 311-3 DU CODE FORESTIER

Il doit, par suite, être écarté. 4.

000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes du I de l'article 216 du code général des impôts : " Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visés à l'article 145, touchés

Sur la légalité interne : 4.

4 à 10 septies" ; qu'aux termes de l'article 4 de la même annexe : "Les matières premières susceptibles de donner lieu à la constitution des provisions visées à l'article 3 sont : ... d) l'or" ; Considérant

d'appel, dans sa rédaction alors applicable : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-4 du code forestier, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque la demande est présentée sur le fondement de l'article L. 312-1, l'autorisation