charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques

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d'affectation du 23 septembre 2021 par laquelle le président de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines l'a affectée à la direction des bibliothèques et de l'information scientifique et technique

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X..., qui exerçait en qualité d'agent détaché de la ville de Paris les fonctions de professeur d'éducation manuelle et technique au centre de post-cure et de rééducation professionnelle de Groslay, demande

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le rapport de l'ingénieur en chef des services techniques dont il ressort que la manière de servir de M.

requérant demande que le Conseil d'Etat annule les instructions n° 91-204 JS du 16 décembre 1991 et n° 92-047 du 6 mars 1992 du ministre de la jeunesse et des sports relatives au mouvement des personnels techniques

titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées de criminalistique ; qu'ainsi elle justifie, contrairement à ce qu'a estimé la commission, d'un diplôme sanctionnant une formation scientifique ou technique

diplôme d'études supérieures spécialisées de politique de la ville ; qu'ainsi elle justifie, contrairement à ce qu'a estimé la commission, d'un diplôme sanctionnant une formation scientifique ou technique

d'études supérieures spécialisées en habitat et politiques d'aménagement ; qu'ainsi il justifie, contrairement à ce qu'a estimé la commission, d'un diplôme sanctionnant une formation scientifique ou technique

inspecteurs de la formation professionnelle dans le nouveau corps des attachés de l'emploi et de la formation professionnelle ; que la circonstance que le texte du projet de décret soumis au comité technique

; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande tendant à

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 25 juin 2009 par laquelle la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction