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En vertu de l'article R. 742-16 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret attaqué, le garde des sceaux, ministre de la justice, établit chaque année, par arrêté publié au Journal officiel

Aux termes de l'article 2224 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

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Il résulte également de l'instruction que le Dr Weiss, qui a pris à l'issue de cette réunion la décision de limitation des traitements contestée, est adjoint au chef du service de réanimation accueillant

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