Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 avril 1996 de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant leur demande d'annulation du jugement du 12 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 1er juin 1993 par lequel la cour administrative de Lyon, annulant le jugement du 16 juin 1992 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

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Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 9 décembre 2022. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.

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A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui communiquer

Fernand T..., Mme Jeanne T..., MM. Gilles XW..., René T..., Mme Denise T..., M. Patrick M..., Mme Gilberte P..., MM. Georges P..., Raymond E..., Mme Aline E..., M.

Fernand Y..., demeurant ... à Rueil-Malmaison 92500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- réforme un jugement, en date du 8 janvier 1981, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif

Fernand Z... demeurant ... ; M.

Fernand X..., demeurant ... ; M.

Fernand A, demeurant ... ; M.

administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 juillet 1991 par lequel le maire de Sucy-en-Brie a ordonné la dépose des panneaux publicitaires situés aux numéros 1 et 5 place Fernande

Fernand X, demeurant ... ; M.

Fernand D, M. Jean-Paul N, M. Thierry J, M. Jean-Marie H, Mme Marie-Louise M, M. Gérard H, Mme Marie-Louise R, M. Joseph K, M. Paul H, M. Auguste G et M.

président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme Fernande

l'Etablissement français du sang (EFS) à l'indemniser des conséquences dommageables de l'infection par le virus de l'hépatite C dont elle a été atteinte le 19 avril 1984 lors de transfusions à l'hôpital de La Pitié-Salpêtrière

compte tenu de l'ensemble des éléments du dossier au nombre desquels figurent le document d'entrée sur le territoire et de contrôle de la navigation maritime, visé par le service des douanes de Pointe-à-Pitre