à la durée d'assurance mentionnée au deuxième alinéa du même article L. 351-1, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.

sociales du conseil régional et de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; que, par suite, les moyens tirés de l'inconstitutionnalité de ces dispositions

par la décision attaquée de la section des assurances sociales, dont il justifie légalement le dispositif ; Considérant, en deuxième lieu, qu'eu égard à la nature des contestations portées devant la section

par le directeur général de l'agence régionale de santé. / Un président et un vice-président de la section sont désignés parmi les membres selon des modalités fixées par le règlement intérieur. / Les

Toulouse rejetant en partie sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 ; 2° la décharge demandée ; Vu le code général

d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien fondé ; Sur les moyes dirigés contre le décret n° 86-1191 : Sur la légalité des articles 1 et 2 : Sur le moyen tiré de ce que les articles 1 et 2 permettraient

disciplinaire de première instance de deux assesseurs médecins-conseils, qui ne sont pas indépendants, et le moyen tiré de ce que c'est en violation des droits garantis par la Constitution que ces médecins-conseils

du 11 juillet 2007 ; - le règlement (CE) n° 763/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 ; - le règlement (CE) n° 1201/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 ; - le code électoral

Considérant, en deuxième lieu, que M.

administrative d'appel de Paris a omis de répondre au moyen soulevé devant elle par la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE SUR LA VIE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS et tiré de ce que les sommes en litige

d'Assurance Maladie (CNAM) du 25 juin 2025 portant clarification des règles de facturation des perfusions, le syndicat Convergence infirmière doit être regardé comme ne demandant la suspension de l'exécution

du 26 août 1789 en imposant cette adhésion à certains professionnels alors qu'il en dispense les autres intermédiaires d'assurance, notamment les agents généraux d'assurance et leurs mandataires respectifs

B...la sanction d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant trois mois, dont deux avec sursis et lui a ordonné de reverser la somme de 66 101,90 euros à la caisse primaire d'assurance

A...la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de six mois, dont deux mois avec sursis.

pouvoir l'arrêté interministériel du 12 octobre 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à la santé modifiant la nomenclature générale

régionale du Crédit agricole de l'Ile-de-France; que M. et Mme A, coassociés à part égale de cette société, ont chacun souscrit, afin de garantir ces emprunts, une police d'assurance décès invalidité

artisanales et de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales / Elle règle par ses délibérations les

sociales ; qu'en outre les règles générales de procédure s'opposent à ce qu'un membre d'une juridiction administrative puisse participer au jugement d'un recours relatif à une décision dont il est l'auteur

L'article 1er du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins prévoit que : " Il est institué une caisse générale de prévoyance des marins français

des accidents du travail et maladie professionnelles (ATMP), et qu'elle entraînera une désorganisation générale du système qui leur sera également préjudiciable ; que l'entrée en vigueur du décret, prévue