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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032188983
9 mars 2016
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018624326
10 avril 2008
BARREAUX EUROPEENS, dont le siège est 1-5, avenue de la Joyeuse Entrée à Bruxelles (1040), Belgique ; le CONSEIL DES BARREAUX EUROPEENS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir deux
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021219417
28 octobre 2009
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 janvier 2009 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant deux
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041478787
23 janvier 2020
Vu la procédure suivante : La société " Bar de l'arrivée " a demandé au tribunal administratif de Bastia, en premier lieu, d'annuler la décision de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) d'Ajaccio
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036015076
30 octobre 2017
lieu, elle met en échec un projet d'acquisition déjà considérablement avancé ayant conduit le groupe A...à exposer des frais importants, en deuxième lieu, elle prive ce groupe d'une opportunité d'implanter
CETAT:CETATEXT000042512268
27 octobre 2020
Ils soutiennent que : - leur requête relève de la compétence du Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort ; - elle est recevable dès lors, en premier lieu, qu'ils justifient, eu égard à leur
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476320.20240125
25 janvier 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte
ECLI:FR:CECHR:2024:476321.20240125
ECLI:FR:CEORD:2022:466054.20220803
3 août 2022
En deuxième lieu, le même article 1045-1 du code de procédure civile, introduit par le décret contesté, prévoit que la demande de certificat de nationalité est adressée au moyen d'un formulaire dont le
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466052.20240117
17 janvier 2024
En deuxième lieu, le même article 1045-1 du code de procédure civile, introduit par le décret attaqué, prévoit que la demande de certificat de nationalité est adressée au moyen d'un formulaire dont le
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028929224
7 mai 2014
Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455786.20221229
29 décembre 2022
Le moyen tiré de ce que les dispositions attaquées, en imposant une obligation vaccinale déguisée, seraient constitutives d'un détournement de pouvoir ne peut dès lors et en tout état de cause qu'être
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217
17 décembre 2021
En premier lieu, la circulaire du 4 novembre 2013 dispose que chaque militaire a droit à deux jours de repos par semaine, qui couvrent une période de quarante-huit heures consécutives ou deux périodes
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008176907
16 novembre 2005
ZY, d'une part, et la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE, d'autre part, se pourvoient en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article premier de la loi du 31 décembre 1968 relative à la
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008086174
24 mai 2000
Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre le Etats membres" ; Considérant qu'il résulte
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005868
19 mars 2007
du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'enfin, le moyen tiré de la méconnaissance de ses droits statutaires n'est
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471531.20240617
17 juin 2024
Il doit, par suite, être annulé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi. 7.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041923141
22 mai 2020
Il soutient que l'urgence n'est pas constituée et les moyens de la requête non fondés. La requête a été communiquée au Premier ministre qui n'a pas produit d'observations.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033442768
21 novembre 2016
Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156191
29 octobre 2004
lancement de la procédure de passation : / a) Montre ou bien que, compte tenu de la complexité du projet, la personne publique n'est pas objectivement en mesure de définir seule et à l'avance les moyens
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