prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, en tant qu'il radie de cette liste de la spécialité Alfalastin ; 2°) de mettre

L'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale dispose que : " Les organismes de sécurité sociale ne peuvent, en aucun cas, allouer un traitement à leurs membres du conseil ou administrateurs.

La loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié l'article L. 622-3 du code de la sécurité sociale, applicable aux travailleurs indépendants, pour ne plus subordonner

AUX MOYENS INVOQUES DEVANT ELLE PAR LE REQUERANT, QUI NE FAISAIT ETAT D'AUCUN ELEMENT QUI N'EUT ETE EXAMINE PAR LE CONSEIL REGIONAL, LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES

à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement de la somme de 5 000 euros en application

. 163-2 du code de la sécurité sociale, de la signature du ministre chargé de la sécurité sociale manque en fait ; qu'en tout état de cause, il résulte des dispositions de l'article 1er du décret du 12

Sur la régularité des décisions de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens dentistes : Considérant, en premier lieu, que si le requérant soutient en ce

de Paris la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du commerce ; Vu la

de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins : Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-4 du code de la sécurité sociale : "Un décret en Conseil d'Etat détermine

œuvre et à l'évaluation des politiques de santé et de protection sociale, à la connaissance des dépenses de santé, des dépenses d'assurance maladie et des dépenses médico-sociales, à l'information des

. 163-2 du code de la sécurité sociale, de la signature du ministre chargé de la sécurité sociale manque en fait ; qu'en tout état de cause, il résulte des dispositions de l'article 1er du décret du 12

sociale, tel qu'il a été modifié par l'article 28-I de l'ordonnance du 24 avril 1996, dispose que : " Les litiges pouvant survenir à l'occasion de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie

L'article 2 de ce décret précise que : " Les organisations syndicales interprofessionnelles mentionnées au II de l'article D. 641-2 du code de la sécurité sociale procèdent à la désignation de leurs représentants

sociale mentionnées au point 2. 6.

" conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application ".

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré d'un vice de procédure de la décision d'approbation attaquée : Considérant, en premier lieu, que la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs

d'assurance maladie d'Epinal, lui a infligé la sanction du blâme sans publication et a mis à sa charge les frais de l'instance ; 2°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie d'Epinal à lui

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 182-3 du code de la sécurité sociale : L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire

et de la solidarité nationale a établi la liste nationale d'aptitude aux fonctions de praticien conseil chargé du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du régime d'assurance

Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a commis une erreur de droit en ne relevant pas d'office l'irrecevabilité