en cours arrivant à échéance le 31 août 2012, la transformation de celui-ci en un contrat à durée indéterminée, en application des dispositions de l'article 8 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès

PAR L'UNE DES PARTIES DES DISPOSITIONS DU PRESENT CONTRAT" : QU'EN APPLICATION DE LA STIPULATION CI-DESSUS RAPPELEE L'OFFICE PUBLIC REQUERANT A RESILIE CE CONTRAT ; QUE CETTE RESILIATION N'EST PAS CONTESTEE

, en contrat de travail à durée indéterminée, le contrat qui la lie au ministre de l'agriculture et de la pêche ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

conventions à compléter ou préciser les règles applicables en la matière ; que l'article 1er de l'avenant n° 12 à la convention nationale des médecins approuvé par la décision attaquée et son annexe

B..., QUI AVAIT ETE AGREE PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES POUR ENSEIGNER DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE SOUS CONTRAT SIMPLE A COMPTER DU 12 SEPTEMBRE 1972, A ETE LICENCIE PAR UN ARRETE RECTORAL DU

du 27 juillet 2012, Mme A...a demandé la transformation de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée sur le fondement de l'article 21 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès

BRICOLAGE du contrôle exclusif de la société Passerelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

celle-ci dispose à l'égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de

Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies

B contre ce jugement, ainsi que ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 12 octobre 2018 par laquelle l'INSEE a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée.

de l'intéressé pendant plusieurs mois après la fin du contrat initial sans contrat écrit, ni les renouvellements successifs du contrat par la suite, à la seule initiative de l'administration, n'avaient

L. 314-1-1 du code de l'énergie relatif à la prime rémunérant la disponibilité des installations de cogénération supérieures à 12 MW et ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat, de renvoyer au

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code du travail, notamment son article L. 122-12 ; Vu la loi

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code du travail, notamment son article L. 122-12 ; Vu la loi

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code du travail, notamment son article L. 122-12 ; Vu la loi

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code du travail, notamment son article L. 122-12 ; Vu la loi

qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une

de droit italien ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du V de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 : « Lorsque les nécessités du service le