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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007830775

Admin. suprême

17 juin 1992

17 juin 1992

croissant des âges, jusqu'à épuisement du contingent annuel et que c'est seulement au-delà du contingent annuel qu'il lui appartient d'apprécier, en fonction de l'intérêt du service, s'il y a lieu d'agréer

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619327

Admin. suprême

3 juin 1983

3 juin 1983

REQUERANT POUVAIT DEDUIRE DE SON REVENU A TITRE DE PENSION ALIMENTAIRE VERSEE A SES PARENTS ; CONSIDERANT, EN REVANCHE, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES LE DECES DE LA MERE DU CONTRIBUABLE, SON PERE AGE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007665483

Admin. suprême

25 février 1981

25 février 1981

RENDU APPLICABLE AUX CHAMBRES REGIONALES D'AGRICULTURE PAR L'ARTICLE 66 DU MEME DECRET, AUX TERMES DESQUELLES "NUL NE PEUT ETRE ELU OU REELU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE S'IL EST AGE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007651612

Admin. suprême

25 avril 1975

25 avril 1975

JUGEMENT DU 17 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT COMME TARDIVE SA REQUETE QUI TENDAIT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 7 FEVRIER 1972 DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES REFUSANT DE L'AGREER

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007656548

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

15 SEPTEMBRE 1971 N'ETAIT PAS SOUMISE A L'AGREMENT DU MINISTRE POUR ANNULER LA DECISION EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A REFUSE D'AGREER

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007647603

Admin. suprême

3 juillet 1974

3 juillet 1974

ET INSTITUANT UNE MAJORATION DE PENSION AU PROFIT DES PENSIONNES AYANT ELEVE TROIS ENFANTS AU MOINS JUSQU'A L'AGE DE 16 ANS : "OUVRENT DROIT A CETTE MAJORATION : LES ENFANTS LEGITIMES, NATURELS RECONNUS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843731

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

Pierre X..., gérant de cette société ne peut être regardé comme ayant agi pour le compte de celle-ci lorsqu'il a adressé le 12 juin 1989 à la COMMUNE DE VEYRIER-DU-LAC une lettre par laquelle il déclarait

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041138

Admin. suprême

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Philippe Ranquet, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la société Allianz agf assurances collectives

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008112036

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 juin 1999 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'agréer sa demande d'admission au bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007884127

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille, la décision implicite par laquelle il a refusé d'agréer

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019674446

Admin. suprême

13 octobre 2008

13 octobre 2008

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a condamné à verser 29 000 euros à la Société aquitaine de gestion urbaine et rurale (AGUR

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008093

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

transports requis, pour en déduire ensuite que la SNCF, personne privée chargée d'un service public industriel et commercial, ne pouvait être regardée comme ayant, pour l'exécution de ces transports, agi

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161072

Admin. suprême

22 février 2008

22 février 2008

A et B, la société Eiffel et la compagnie d'assurances AGF sont rejetées. Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. Charles-Jean A, à M.

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000030750253

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

société La Chaîne Info (LCI) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2014-357 du 29 juillet 2014 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé d'agréer

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007652626

Admin. suprême

10 novembre 1976

10 novembre 1976

DECEMBRE 1974, LE BENEFICE DE LA MAJORATION DE PENSION POUR ENFANTS PREVUE A L'ARTICLE L. 18 DU CODE EN FAVEUR DES TITULAIRES D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE AYANT ELEVE AU MOINS 3 ENFANTS JUSQU'A L'AGE

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429632

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

Aga A, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008259155

Admin. suprême

24 mai 2006

24 mai 2006

accusé dans la procédure ; 7°) d'enjoindre au ministre de la santé de déposer ses observations sans délai sous une astreinte de cinq mille euros par jour de retard ; 8°) d'enjoindre au ministre de l'agréer

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007659940

Admin. suprême

22 février 1978

22 février 1978

EN AGRICULTURE, AUX LIMITES SUPERIEURES D'AGE OPPOSABLES AUX CANDIDATS AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DU 1° DE L'ARTICLE 17 SONT CONTRAIRES AU PRINCIPE D'EGALITE DES

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448041

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

DES MUTUELLES (FNIM) demande l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de ce décret, d'autre part, de la décision que le ministre de la santé et des solidarités aurait prise de reconnaître et d'agréer

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475363.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

candidature pour exercer les fonctions d'adjoint de sécurité de la police nationale avait été proposée par la commission de sélection, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est a refusé d'agréer

Source officielle