AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007830775
17 juin 1992
17 juin 1992
croissant des âges, jusqu'à épuisement du contingent annuel et que c'est seulement au-delà du contingent annuel qu'il lui appartient d'apprécier, en fonction de l'intérêt du service, s'il y a lieu d'agréer
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CETAT:CETATEXT000007619327
3 juin 1983
3 juin 1983
REQUERANT POUVAIT DEDUIRE DE SON REVENU A TITRE DE PENSION ALIMENTAIRE VERSEE A SES PARENTS ; CONSIDERANT, EN REVANCHE, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES LE DECES DE LA MERE DU CONTRIBUABLE, SON PERE AGE
Source officielle