LA REQUETE, ENREGISTREE LE 6 FEVRIER 1978, PRESENTEE PAR LE MEME SYNDICAT ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1977 EN TANT QUE CELUI-CI A ADMIS LA CLINIQUE SAINTE-ANNE

, en droits et pénalités, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe additionnelle à cette cotisation et aux frais de gestion auxquelles elle a été assujettie au titre des années

succession de Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales assignées à Mme C...au titre de l'année

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 9 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne X..., née Y... et MM.

Délibéré à l'issue de la séance du 11 juillet 2022 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat, présidant ; M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 4 juillet 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M.

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne

demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Groupe Windsor, holding du groupe Windsor, a cédé au cours de l'année 2011 les titres d'une de ses filiales, la société Windsor

Article 2 : M. et Mme A sont déchargés de la pénalité de 10% qui leur a été appliquée au titre des années 2009 et 2010.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 94-1139 du 26 décembre 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne

société Semapa a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années

une appréciation souveraine, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'il ressortait des pièces qui lui étaient soumises que les fonctions de Mme X, qui avait été recrutée, à compter de l'année

d'Etat : °1 annule le jugement du 15 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur les salaires à laquelle il a été assujetti au titre des années

procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignées au titre des années

B la sanction de l'exclusion définitive de l'établissement et la requête par laquelle elle demande qu'il soit sursis à l'exécution de cette ordonnance présentent à juger les mêmes questions.

Délibéré à l'issue de la séance du 12 octobre 2021 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat, présidant ; M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 26 juin 2025 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 18 janvier 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M.