YX, de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 19 janvier 1999, de la décision du préfet du Val-de-Marne du 6 janvier 1999, lui refusant

X s'est inscrit, au titre de l'année universitaire 2002-2003 en DEUG de langues étrangères appliquées anglais-allemand (administration et commerce) après avoir préparé l'année précédente le diplôme d'expert

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 26 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, représenté

2 septembre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 août 1995 du préfet du département du Val-de-Marne

vie à l'université de Paris Nord où, après avoir suivi deux premières années, elle a obtenu le DEUG en 1995 ; qu'elle s'est ensuite inscrite durant quatre années scolaires consécutives, de 1995 à 1999

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Valérie A, demeurant ...

Vu la procédure suivante : La société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne (SADEV 94) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre

Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 5 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Cie fromagère de la vallée de l'Ance

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CLINIQUE DU VAL D'OUEST, dont le siège est 39, chemin de la Vernique à Ecully cedex (69132

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1997, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DEMARNE demande au Président de la section du Contentieux

Vu le déféré, enregistré le 18 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le préfet du Val d'Oise ; le préfet du Val d'Oise demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le

jugement du 2 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 septembre 1996 par lequel le préfet du Val-de-Marne

pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE ROND POINT DES PISTES 1 et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE ROND POINT DES PISTES 3, représentés par leur syndic en exercice, Val-d'Isère

a échoué trois années consécutives à l'examen qui sanctionne cette année d'études ; Considérant que si M.

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE et de la SCP Gatineau, avocat de M. Daniel Y..., - les conclusions de M. Ph.

administratif de Versailles a annulé, à la demande de l'intéressée, l'arrêté du 18 juin 1992 par lequel le président du conseil général du Val-d'Oise a infligé un blâme à Mme Annie X... ; Vu les autres

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 août 1989, présentée par Mlle Anne-Marie X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente