dotation de gestion d'une caisse primaire d'assurance maladie, il appartient au conseil d'administration de cette dernière de voter le budget de gestion administrative, qui est ensuite soumis, pour approbation

versement transport " d'un montant de 0,8 % sur les salaires ; Cons. qu'en vertu de l'article L. 166-2 du code des communes, la décision par laquelle le préfet autorise la création d'un syndicat mixte, approuve

X... s'est borné à informer le préfet des illégalités qui, selon lui, entachaient le plan d'occupation des sols approuvé, n'a pas non plus le caractère d'un recours administratif ; qu'ainsi le délai de

R. 742-2 DU CJA) - OBLIGATION - ABSENCE - ANALYSE DES MOYENS - CONTREPARTIE - RÉPONSE APPROPRIÉE DANS LES MOTIFS [RJ1].

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES [1] Marché passé par écrit par la commune - Approbation tacite

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches des églises - Arrêté réglementant les sonneries de cloches - Demande d'approbation

L. 51 DU CODE ÉLECTORAL) – CHAMP – EXCLUSION – SIGNALEMENT APPROPRIÉ DE LA PERMANENCE ÉLECTORALE.<br/>

résulte de ces dispositions que le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est tenu de refuser l'agrément à une entreprise dont le programme d'activité n'a pas été approuvé

L.332-6 et L.332-7 du code de l'urbanisme] - Arrêté d'approbation du lotissement fixant le montant de la participation - Acte divisible.

Les conventions, annexes et avenants sont approuvés par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'agriculture, de l'économie et du budget.

son approbation sont réunies ; qu'il en résulte que ces stipulations ont été approuvées en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 34 de la Constitution ; qu'elles ne sont pas séparables

Paris (75016) ; la FEDERATION FRANCAISE DES INSTALLATEURS ELECTRICIENS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 mars 2008 par laquelle la Commission de régulation de l'énergie a approuvé

d'information comportant notamment l'utilisation du mobilier urbain, en 1982, sur un projet modifiant profondément le régime administratif de la ville de Paris, puis, en 1983, pour rendre compte, à l'approche

A COMMIS UNE IMPRUDENCE GRAVE EN LAISSANT SON VEHICULE A L'APLOMB D'UN TOIT CHARGE D'UNE NEIGE DURCIE DONT LES RISQUES DE CHUTE ETAIENT TRES APPARENTS MALGRE LA PRESENCE SUR CE TOIT DE "BARRES A NEIGE"

Considérant qu'aux termes de l'article UB10 du plan d'occupation des sols : " La différence d'altitude entre chaque point de la couverture du toit est le point du terrain naturel situé à l'aplomb avant

ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; 2°) d'annuler la décision tacite d'approbation

; Sur le recours n° 75 635 : Considérant qu'aux termes de l'article L.421-2-1 du code de l'urbanisme, entré en vigueur le 1er avril 1984 dans les communes dont le plan d'occupation des sols a été approuvé

été délivré le 15 janvier 1985 par le maire du Lavandou, excède celle que permet le coefficient d'occupation des sols fixé par l'article UD 14 du règlement du plan d'occupation des sols du Lavandou approuvé

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la construction autorisée par l'arrêté du 3 juillet 1985 devait être édifiée à l'intérieur du lotissement "Le Vieux Parc de Bures" qui avait été approuvé

maître de l'ouvrage en cas de retard dans les paiements d'acomptes sont un élément de ce compte ; que l'article 41-A du cahier des clauses administratives générales applicable au marché litigieux, approuvé