des tribunaux administratifs ; Vu loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 81-III de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

I la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de son article 2 ; Sur le pourvoi de la SA RTE EDF TRANSPORT : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 222-29 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors en vigueur

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil ; - le code de l'énergie ; - le

Aux termes de l'article L. 414-2 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 219-7 du code de l'environnement : " Le milieu marin fait partie du patrimoine commun de la Nation.

Aux termes de l'article L. 141-6 du code de l'éducation : " Le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il

code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'énergie, pris pour la transposition de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique :

-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été informées de ce que, sur le fondement de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars

Article 3 : La commune de Vitrolles versera à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme B..., une somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

En ce qui concerne les moyens invoqués par M. AX : 9.

En vertu des articles L. 113-15-2 du code des assurances, L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et L. 221-10-2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la loi du 14 juillet

l'ensemble de ses revenus, est taxée d'office ; qu'aux termes, toutefois, du I-1 de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, repris à l'article 179 A du code général des impôts, cette procédure

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de questions touchant à la procédure d'imposition, ne peut être regardée comme comportant une "interprétation de la loi fiscale" au sens de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris

Le I de cet article 67 a inséré au code de la santé publique un article L. 1221-14 déterminant la procédure d'indemnisation des victimes par l'office.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.