Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après

; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le III de l'article 81 de la loi °n 86-1317 du 30 décembre 1986, modifié par l'article 93 de la loi °n 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ".

des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, la date limite mentionnée au II de l'article L. 52-12 du code électoral était fixée au 17 septembre 2021 à 18 heures.

Considérant, en dernier lieu, que si l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts dispose que "Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts

En premier lieu, aux termes des I et II de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction actuellement en vigueur : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses

Considérant, en second lieu, que les missions des lieux de vie et d'accueil sont précisées à l'article D. 316-1 du code de l'action sociale et des familles ; que la circonstance que le II de l'article

Aux termes de l'article R. 2213-25-1 du même code : " I.

2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au préfet, en application des dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait

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méconnaîtraient les dispositions de l'article L.511-1 et des articles L.530-1 à L.530-3 du code des assurances doit être écarté ; Considérant, d'autre part, que les articles 11 à 14 du code des marchés

LE SOUTIENT LA REQUETE, A L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 RELATIF AU CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE, MAIS A L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; QUE CET ARTICLE 52 PREVOIT

L'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, créé par l'ordonnance du 17 décembre 2010, définit le producteur de déchets comme " toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial

Aux termes du 1 du II de l'article 1586 ter du code général des impôts : " La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle

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Le point 2.2.2 de l'annexe II à cet arrêté est consacré à l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et associe l'infection au VIH asymptomatique, traitée, avec charge virale indétectable

POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1961 AU 6 SEPTEMBRE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 95-III ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, ENSEMBLE LE DECRET DU