Brescon à Martigues (13500), Mme Véronique-Noëlle PARODI-ORTH-WEYERS, demeurant 26, morne des Pères à Sainte-Luce (97228), Mme Sophie-Jacqueline OUDARD-RAMIREZ de RIBAS, demeurant 43, avenue Paul-Julius Bénard

, 2° sous le n° 363336, la requête enregistrée le 11 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Haute Auvergne Distribution, dont le siège est 6, avenue Léon Bélard

Yohann Bénard, rapporteur public.

Yohann Bénard, Auditeur, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la SA ETABLISSEMENTS LOUIS X... ET AUTRES, - les conclusions de M.

Bénard, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ELDORO, - les conclusions de M.

Yohann Bénard, Auditeur, - les observations de la SCP Vuitton, Vuitton, avocat de la SOCIETE MICHEL GEERARD CONSEIl, - les conclusions de M.

Yohann Bénard, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat des sociétés Foncière Auberfi , Rinvest et Patrichasles.

l'absence de dénaturation, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; qu'il en va de même de l'appréciation selon laquelle l'implantation de la ligne portait atteinte à la beauté

Yohann Bénard, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M.A.... Considérant ce qui suit : 1.

Yohann Bénard, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat du ministre de l'action et des comptes publics ; Considérant ce qui suit