Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nice en date du 18 février 1991 rejetant sa demande tendant à l'annulation

Par une ordonnance n° 1502431 du 23 février 2016, ayant fait l'objet d'une ordonnance en rectification d'erreur matérielle le 23 mars 2016, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif

A F ont porté plainte contre Mme B C devant la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l'ordre des médecins.

Par une ordonnance no 2101402 du 22 juin 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.

Par une ordonnance nos 2101403 du 22 juin 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.

Ces entreprises doivent soumettre à son approbation préalable : leurs programmes généraux d'achat et de location de matériel volant ... " ; Cons. que, par un arrêté du 14 mai 1969, le ministre des transports

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de la société Rodriguez Yachts, occupante sans droit ni titre du domaine public du chantier

des copies ou des extraits d'une décision rendue par une chambre disciplinaire de l'ordre des médecins en vue de son affichage ou de son envoi à des tiers, la minute d'une telle décision doit, dans tous

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 juin 2005, par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation

société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07VE00126- 07VE00253- 07VE00262 du 8 juillet 2010, par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, à la demande de la société Chantiers

Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins a porté plainte contre Mme D C devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre

transférée à un établissement public de coopération intercommunale par les communes qui en sont membres.

Christophe Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. A, - les conclusions de M.

suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet de la Manche a délivré au groupement de coopération

Par une ordonnance n° 1602295 du 12 mai 2016, enregistrée le 17 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Grenoble, avant qu'il

Pour demander l'annulation de l'ordonnance du président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles qu'il attaque, M.

Par une ordonnance n° 2205578 du 10 octobre 2022, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

sous le n° 296907, par le CONSEIL DES BARREAUX EUROPEENS, sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une seule décision ; Sur l'intervention de la Chambre

Par un courrier du 13 septembre 2022, notifié le 2 octobre 2022, le greffe de la sixième chambre a invité Mme C à régulariser son pourvoi.