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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007713637

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

X..., maître de conférence agrégé - biologiste des hôpitaux, non chef de service, affecté au Centre hospitalier régional de Rennes est dirigée contre un jugement en date du 27 octobre 1981 par lequel le

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612639

Admin. suprême

18 juin 1971

18 juin 1971

. - Délai dans lequel le contribuable peut exercer son droit de réponse - Imposition mise en recouvrement avant l'expiration de ce délai - Hypothèse où tous les chefs de redressement ne pouvaient pas

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635815

Admin. suprême

20 octobre 1965

20 octobre 1965

SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER -Préjudice résultant de la présence irrégulière d'un médecin chef

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007727748

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

deuxième alinéa de l'article 8 du règlement intérieur : Considérant que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 du règlement intérieur litigieux font obligation à tout salarié de signaler à son chef

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007716074

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

X... en qualité de chef du service de biophysique mis à la disposition du centre hospitalier régional par le centre régional de lutte contre le cancer de Rennes par la convention conclue entre les deux

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007698325

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

REPRESENTANTS LEGAUX ET STATUAIRES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LES JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1981, PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A DECLARE ILLEGALE LA DECISION DU CHEF

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007696287

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

Max X..., l'arrêté en date du 4 juillet 1980 du ministre de la santé et de la sécurité sociale en tant qu'il nomme le docteur Y..., chef de service à temps plein au centre hospitalier d'Aubagne, 2° rejette

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007653633

Admin. suprême

5 novembre 1976

5 novembre 1976

COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Conflits de compétence - Tribunal des conflits - Saisine sur renvoi d'une juridiction - Difficulté sérieuse de compétence - Instruction adressée par un chef

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644112

Admin. suprême

21 décembre 1973

21 décembre 1973

. - | SIGNATURE PAR UN CHEF DE SERVICE BENEFICIANT D'UNE DELEGATION MAIS DEVANT FORMULER UN AVIS PREALABLEMENT A LA DECISION - LEGALITE. | DELEGATION DE SIGNATURE - SIGNATURE PAR UN CHEF DE SERVICE DEVANT

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115800

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

. - FUSION PLACÉE SOUS LE RÉGIME DE FAVEUR DE L'ARTICLE 210 A DU CGI - PROVISIONS POUR DÉPRÉCIATION DE TITRES INSCRITES DANS LA COMPTABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE - 1) IMPOSITION CHEZ LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008001116

Admin. suprême

25 février 1998

25 février 1998

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de Mme X... tendant à l'annulation du refus du directeur régional des télécommunications de lui accorder, du chef de son mari décédé, le

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008001204

Admin. suprême

23 juin 1999

23 juin 1999

demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 7 avril 1998 du ministre de l'équipement, des transports et du logement, et du secrétaire d'Etat au tourisme, portant nomination de Mme X... en qualité de chef

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712925

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

11 du même code, les délégués du personnel et les représentants du personnel siégeant au comité d'entreprise sont élus, d'une part, par les ouvriers et employés et, d'autre part, par les ingénieurs, chefs

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007753951

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

décembre 1984 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Nice a annulé une décision implicite du président du conseil d'administration du centre hospitalier transformant le poste de chef

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007773721

Admin. suprême

19 septembre 1990

19 septembre 1990

résidence délivrés au titre du regroupement familial sont inapplicables au cas où, comme en l'espèce, les membres de la famille, de nationalité algérienne, sollicitent l'autorisation de rejoindre le chef

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007725239

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

ORGANISATION -Mesures relatives au recrutement et à la carrière des magistrats judiciaires - Compétence de la juridiction administrative - Notation des magistrats du siège - Appréciation portée par le chef

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007761487

Admin. suprême

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955, modifié par les décrets du 15 janvier 1968 et du 30 juin 1972, "Les emplois de chef de service

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007966130

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

par celui qui les a octroyés, aussi bien lorsque celui-ci assume seul le risque de l'opération que lorsqu'il le partage avec un ou des co-prêteurs, à l'égard desquels il joue le rôle d'établissement "chef

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610486

Admin. suprême

9 décembre 1966

9 décembre 1966

. - Déduction financière - Objets de mobilier - Définition - Matériel mis en dépôt par une brasserie chez les détaillants - Conditions d'affectation éxclusive à la vente des produits fabriqués par l'entreprise

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634038

Admin. suprême

18 mars 1966

18 mars 1966

ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREMIER MINISTRE -Mesure plaçant un chef

Résumé IA — à vérifier