AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007713637
14 février 1986
14 février 1986
X..., maître de conférence agrégé - biologiste des hôpitaux, non chef de service, affecté au Centre hospitalier régional de Rennes est dirigée contre un jugement en date du 27 octobre 1981 par lequel le
Source officiellePage 13 sur 736
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007612639
18 juin 1971
18 juin 1971
. - Délai dans lequel le contribuable peut exercer son droit de réponse - Imposition mise en recouvrement avant l'expiration de ce délai - Hypothèse où tous les chefs de redressement ne pouvaient pas
Résumé IA — à vérifier