Marc ROSS et Mme Marie-Claire SAVA ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet par le garde des sceaux, ministre de la justice résultant du silence

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Claire Legras, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 25 mars 2025.

Jean-Marie X..., Mme Claire X... et le groupement agricole d'exploitation de la Vingeanne ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

déclarer tardif son recours, d'apporter la preuve de cette notification ; qu'en cas de retour à l'administration du pli contenant la notification, cette preuve peut résulter, soit des mentions précises, claires

des documents concernant un lotissement autorisé, de veiller à ce que l'accord qui serait exprimé par la majorité qualifiée des propriétaires porte sur un objet précis et, qu'en particulier, soient clairement

Vu la requête, enregistrée le 3 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Claire X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 1992 et 5 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle Claire X..., demeurant

considérant de la décision est modifié ainsi qu'il suit : les mots " à verser à Mme A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative " sont remplacés par les mots " à verser à la SCP Claire

Vu la requête sommaire enregistrée le 3 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claudine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le

MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé, à la demande de Mme Claudine

Vu 7°), sous le n° 317394, la requête, enregistrée le 20 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claudine D demeurant ... ; Mme D demande au Conseil d'Etat d'annuler

ZI... frères, à Mme Claudine ZJ..., à M. Roland XM..., à M. Raymond B..., à M. Hervé XO..., à M. René XC..., à Mme Claudine XS..., à M. Paul K..., à M. Roger ZA..., à M. Emilien J..., à M.

Claudio Marizo X, demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 4 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claudine X..., ; Mme X... demande au

Vu 1°), sous le n° 156448, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Claire Z...,

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le règlement du lotissement à usage d'habitation dénommé "Claire Y...", sis dans la commune de Tramoyes (Ain) et approuvé par arrêté du maire de Tramoyes

le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, annulant le jugement du tribunal administratif de Paris du 6 juillet 1995, a accordé à Mlle Claire

Vu la requête, enregistrée le 9 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Anne-Claire X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour

Pra, François Z..., Christian G..., Charles E..., Guy L..., Thierry C..., Muriel I..., Manuel F..., Irénée Y..., Dominique X..., Georges M..., Marie-Claire D..., Hervé K..., Gisèle N..., Philippe A...

déclarer tardif son recours, d'apporter la preuve de cette notification ; qu'en cas de retour à l'administration du pli contenant la notification, cette preuve peut résulter, soit des mentions précises, claires