Vu la saisine, enregistrée le 5 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il est constant que M.

de toutes les listes de candidats, en deuxième lieu, que les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donnent lieu ces élections devaient être exposés par les rédactions avec un souci constant

B...soutient que la portée effective donnée à ces dispositions par une jurisprudence constante du Conseil d'Etat méconnaît le principe d'égalité devant la loi résultant de l'article 6 de la Déclaration

Il est constant que M. E et Mme C n'avaient pas joint de relevé bancaire au compte de campagne qu'ils ont déposé dans le délai rappelé au point 3.

légitime, d'autre part, en faisant de l'arrêté du 16 octobre 2015 fixant les conditions d'accès aux aides ovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune une

Considérant que pour juger que la Commission des comptes de campagne et des financements politiques avait à bon droit rejeté le compte de campagne de M.

Par une décision du 16 novembre 2020, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a constaté l'absence de dépôt du compte de campagne de M.

Par une décision du 16 décembre 2020, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté le compte de campagne de M.

par leur nature, auraient été commises dans le cadre d'une lutte pour l'indépendance du pays basque, ne suffit pas, compte tenu de leur gravité, à les faire regarder comme ayant un caractère politique

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le directeur de l'Institut d'études politiques de Lyon a refusé de lui accorder

Jean Y... élu en qualité de conseiller municipal d'Annemasse ; 2°) de rejeter la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et de valider son élection comme

tendait à l'annulation des opérations électorales du premier tour de scrutin qui se sont déroulées le 10 mars 1985 pour la désignation du conseiller général du 9ème canton de Marseille ; qu'il est constant

Vu la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée le 23 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et fondée, en application

Par une décision du 23 novembre 2020, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a constaté que M.

Par une décision du 10 novembre 2021, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a constaté l'absence de dépôt du compte de campagne de M.

décembre 1985, stipule dans son article 29 qu'elle entre en vigueur, au regard d'un Etat signataire, quatre vingt dix jours après le dépôt par cet Etat de ses instruments de ratification ; qu'il est constant