DEVANT CE TRIBUNAL ET DIRIGEES CONTRE UN ARRETE DU PREFET DU VAR, EN DATE DU 23 JUIN 1971, APPROUVANT LE PLAN D'URBANISME DE DETAIL DU QUARTIER DE LA FAVIERE A BORMES-LES-MIMOSAS ; 2 REJETTE LE RECOURS

DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA FEDERATION NATIONALE DE LA COIFFURE ET DES PROFESSIONS CONNEXES DE FRANCE ET D'OUTRE-MER DIRIGEES CONTRE

DE PRADES-LE-LEZ, représentée par son maire en exercice, et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 3 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête dirigée contre

L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 : "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS CONTRE

lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 5 juillet 1983 lui refusant la protection de l'Etat contre

refus de la part du directeur régional doit être motivé" ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la réclamation prévue à l'article L. 236-6 du code du travail et dirigée contre

protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles du droit pénal et des lois spéciales et que la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre

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CETAT54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE -Charge de la preuve - Recours des Caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables - Preuve du préjudice subi devant être apportée par les caisses

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CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat contre les arrêtés des maires - Délai - Arrêté réglementaire - Point de départ du délai de recours - Publication

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