LADITE COMMUNE A LE RELEVER DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE A LA SUITE DE CET ACCIDENT PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, SOIT LA SOMME DE 108.275,65 F, AUGMENTEE DES INTERETS DE DROIT ET DES INTERETS

PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 18 MARS 1979 DANS LE DEUXIEME CANTON D'ANGOULEME ; 2 ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES, AINSI QUE CELLES DU 25 MARS 1979 ; 3 CONDAMNE

ANDRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNE A DEMOLIR LES OUVRAGES EDIFIES OU MAINTENUS PAR LUI SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME

procès-verbal de contravention de grande voirie duquel il résulte qu'il a endommagé avec un engin mécanique un câble téléphonique aérien au lieu-dit "Les Bordes" sur le territoire de la commune d'Evaillé, condamné

Lot-et-Garonne de trois procès-verbaux de contravention de grande voirie dressés à son encontre suite à deux accidents survenus à ses installations, qui ont entraîné la pollution de la rivière Le Lot, l'a condamné

alinéa de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, de lui accorder l'exonération totale de la majoration de cinq points du taux d'intérêt légal de la somme à laquelle le Conseil d'Etat l'a condamnée

.* TRIBUNAL JUDICIAIRE AYANT CONDAMNE UN SYNDIC A EXECUTER DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT [ ARTICLE L. 30 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ] - QUESTION DE SAVOIR SI LE REQUERANT A LA QUALITE DE SYNDIC.

- SANCTIONS -Pouvoir d'appréciation de la juridiction - Juridiction décidant, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, de ne pas infliger à un praticien une sanction d'effet équivalant à la condamnation

29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés

59300) ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement en date du 19 octobre 1990 du tribunal administratif de Lille en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Lille a condamné

d'expulsion : " ... 4°) L'étranger qui justifie par tous moyens avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ou depuis plus de dix ans, et qui n'a pas été condamné

X... et Y..., architectes, demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 7 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris les a condamnés à

Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE PERIGUEUX, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 15 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné

Y... d'une requête en relevé de la condamnation accessoire l'obligeant à quitter définitivement le territoire français à l'expiration de la peine de cinq ans d'emprisonnement à laquelle la cour d'appel

que, dès lors, les dispositions précitées résultant de la loi du 9 septembre 1986 pouvaient être appliquées à des étrangers remplissant les conditions fixées par elles, quelle que fût la date des condamnations

l'emploi des clandestins ( ...) exerce son autorité sur les services du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins" ; Considérant que le chef du poste de police de Genève-Cornavin

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 722 du code de procédure pénale : "Auprès de chaque établissement pénitentiaire, le juge de l'application des peines détermine pour chaque condamné

enfant de nationalité française et marié à une personne de nationalité française ; que dans les circonstances de l'espèce, s'il est établi qu'il s'est rendu coupable d'infractions lui ayant valu des condamnations