au lieu-dit "Entre deux cours", 98 à 110 rue du Président Salvador X..., à Colombes ; que la réception provisoire des travaux a été prononcée le 1er octobre 1970 ; qu'il n'est pas contesté que, à la date

Pascal, bâtiment C avenue Alfred Capus à Aix-en-Provence (13090) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : - annule la décision en date du 5 mai 1988 par laquelle la commission du Contentieux de Marseille

A LOYER MODERE DE L'YONNE, dont le siège est ... à Auxerre 89000 , agissant poursuites et diligences de son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date

moyens justifiant les prétentions de l'intéressée ; Considérant que si l'accusé de réception accompagnant la lettre de notification du jugement du 8 juin 1999 ne comporte aucune mention lisible de la date

limite qui a été fixée pour la réception des offres" ; Considérant que pour l'appel d'offres lancé par la commune de Francheville pour la construction de locaux de secours et d'incendie, la date limite

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret en date du 22 mai 1996 par lequel l'extradition du requérant a été accordée aux autorités allemandes énonce les faits sur lesquels se fonde

de la cession, s'il est antérieur à cette date ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la S.A.

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Absence - Date probable

En statuant ainsi, sans rechercher si cet établissement, eu égard à son statut et à sa date de création, devait être regardé, en dépit de l'absence d'autorisation expresse à la date à laquelle M.

relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics alors applicable, que, " pour les marchés de travaux, le point de départ du délai global de paiement du solde est la date

L. 481-1 DU CODE DE L’URBANISME) – 1) LÉGALITÉ – APPRÉCIATION – DATE À LAQUELLE LE REFUS EST INTERVENU [RJ1] – 2) PRONONCÉ D'UNE INJONCTION – DATE DE SA DÉCISION.<br/>

d'Etat : °1 annule le jugement du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, après avoir procédé à leur jonction, leurs requêtes tendant à l'annulation de la décision en date

PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTES-PYRENEES ET TENDANT A CE QUE LUI SOIT DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE DE 41 LOGEMENTS SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA DATE

43-02 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES - PRIVATISATIONS -Date à laquelle un arrêté portant cession d'actions d'une entreprise publique est entièrement exécuté - Cas d'une entreprise dont les

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 13 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Paris

GIGADISC demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 30 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de

L. 147-7 DU CODE DE L'URBANISME) - DATE DE LA DÉLIMITATION DES ZONES PRÉVUES À L'ARTICLE L. 147-5 DU CODE DE L'URBANISME.

dernière doit examiner tous les moyens présentés devant elle, sans qu'il y ait lieu alors de rechercher s'ils avaient été invoqués dans l'instance judiciaire ; Considérant que, par son jugement en date

de clôture de l'exercice de la SOCIETE GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT et de celui de sa filiale, et non pas au 28 mars 1996, date à laquelle la subvention en cause a été accordée ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué

du lieu où se trouve le centre des intérêts de l'agent ; Considérant d'une part que, pour l'application de ces dispositions, la localisation du centre des intérêts de l'agent doit être appréciée à la date