dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, de prendre toutes mesures utiles pour faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

E...fait appel de ce jugement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 52-15 du code électoral, lorsque la commission constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit

A, candidat aux élections qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 2011 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Cattenom (Moselle), n'avait pas déposé son compte de campagne dans le

D E, candidat tête de liste aux élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Hitia'a O Te Ra, avait déposé son compte de campagne hors délai.

Il résulte de ces dispositions que le manquement à l'obligation de déposer un compte de campagne est constitué à la date à laquelle expire le délai imparti au candidat pour procéder à ce dépôt, lequel

Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif ..." ; Considérant que MM.

mars 1975, pris en application de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix et de la loi du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes "les sociétés concessionnaires d'autoroutes sont tenues de déposer

Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes

applicable à l'élection des conseillers régionaux : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose

Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ... la commission saisit le juge de l'élection ..." ; qu'enfin s'agissant de l'élection des conseillers

Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes

X... n'a pas déposé son compte de campagne à la suite des élections régionales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département de la Guadeloupe, saisit le Conseil d'Etat en application de l'article

7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 1985 par lequel le maire de Paris a mis en demeure la société Dauphin de déposer

par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4" ; que le deuxième alinéa du même article fait obligation au candidat tête de liste à une élection régionale de déposer

Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant, après réformation, il fait apparaître un dépassement

Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat (.) présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, (.).

ou de faire déposer à ses frais exclusifs les équipements de télécommunications 5 G présents sur les sites radioélectriques du pylône du Thouar et du complexe sportif Guy Moquet et de les remettre dans

E D, inscrit en dixième position sur la liste " La Ruche citoyenne ", déposée au ministère de l'intérieur le 16 mai 2024 à 20h22, est également candidat sur la liste intitulée " La France libre ", déposée