demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soient déclarés illégaux trois états exécutoires délivrés

représentée par son président ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-180 du 18 février 2014, modifié par le décret n° 2014-351 du 19 mars 2014, portant délimitation

délais du recours contentieux à l'égard des intéressés ; qu'ainsi les syndics étaient tenus de rapporter cette délibération ainsi qu'ils l'ont fait par la délibération contestée en date du 7 octobre 1988

du 15 avril 1983 adoptant le budget primitif de la commune pour l'exercice 1983 ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision et ces délibérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES, LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DANS LE DELAI

juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai

X... n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun que le 27 mars 1998, après expiration du délai prévu à l'article L. 361 du code électoral précité, lequel expirait le 26 mars 1998

Considérant, en troisième lieu, pour mettre en oeuvre les critères définis au III de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, le décret attaqué a procédé à la délimitation des

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-233 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Pas-de-Calais.

commune de Sauveterre-de-Guyenne, représentée par son maire en exercice ; la commune de Sauveterre-de-Guyenne demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2014-192 du 20 février 2014 portant délimitation

B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-262 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Orientales ; Vu les autres pièces

présentée par la commune de Saint-Frézal-de-Ventalon, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. / (...)

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)

.B...et l'association des maires ruraux de France, section de la Haute-Garonne, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-152 du 13 février 2014 portant délimitation