rural ensemble la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis

Pascal E..., demeurant ... ; M.

." ; qu'enfin, aux termes de l'article 257 du même code : "Sont également passibles de la taxe sur la valeur ajoutée : ... - 7°) Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles

Fernand X... et Mme Denise Y... épouse X..., demeurant Hameau de Bales Gaudies à Saverdun (09700) ; les époux X... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 15 octobre 1986 par lequel le tribunal

autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton

laquelle la commission administrative de répartition de l'indemnité marocaine prévue par l'accord franco-marocain du 2 août 1974 a rejeté comme irrecevable sa demande d'indemnisation pour la perte de parcelles

Y..., participe de l'objectif de préservation du site ; que, par suite, le préfet de la Réunion n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en incluant cette parcelle dans l'emprise ; Considérant

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre 1990 et 16 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Florence A..., demeurant ..., Mme Denise

l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme Marie-Laure Denis

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme Marie-Laure Denis

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis

société par action simplifiée GBI Promotion a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le maire de Villemomble (Seine-Saint-Denis

société par action simplifiée GBI Promotion a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le maire de Villemomble (Seine-Saint-Denis

Louis X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que pour contester la légalité du permis de construire une maison d'habitation délivré par le maire

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis