nationalité marocaine, a été remplacée le 1er janvier 1961, par une indemnité annuelle dont le montant a été calculé sur la base des tarifs en vigueur à cette date et dont, en l'absence d'un décret de dérogation

19-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES -Bases d'imposition - Dérogations au principe de la

Considerant qu'aux termes de l'article 1480 du code general des impots, "la patente est due pour l'annee entiere par les individus exercant au mois de janvier une profession patentable" ; que des derogations

LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE PREFET PEUT AUTORISER L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE PAR DEROGATION

-Ces dérogations et autorisations sont accordées à titre personnel.

. - Dérogation au principe de l'annualité - Reprise en cours d'année d'une activité précédemment exercée, mais interrompue pour un temps indéterminé au 1er janvier.

CETAT55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE -Dérogation - Obligation de faire jouer l'antériorité

Dérogation. Légalité.

Aux termes de l'article R. 214-73 du même code : " Il est interdit à toute personne de procéder ou de faire procéder à un abattage rituel en dehors d'un abattoir.

à douze mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou qui ont pour effet de créer une surface hors oeuvre brute inférieure ou égale à deux mètres carrés sont dispensées, en dehors

un an au moins " ; qu'aux termes de l'article L. 423-12 du même code : "L'inspecteur du travail... peut également, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives, autoriser des dérogations

. | 22-04 DECORATIONS ET INSIGNES - AUTRES DECORATIONS ET INSIGNES -Croix de la valeur militaire - Contentieux - Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort - Absence.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, il peut être institué, dans la forme indiquée audit alinéa, une seule commission administrative paritaire commune à plusieurs corps de fonctionnaires

AEDIFICANDI" GREVANT LES TERRAINS QUI COMPOSAIENT LA ZONE UNIQUE DES SERVITUDES MILITAIRES DE L'ENCEINTE DE PARIS ET PREVU QUE CES TERRAINS SERAIENT AMENAGES EN ESPACES LIBRES ; QU'IL NE PEUT ETRE DEROGE

DU COMBATTANT VOLONTAIRE POUR LA GUERRE 1939-1945, DONT LES MODALITES D'ATTRIBUTION SERONT FIXEES ULTERIEUREMENT PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE" N'A PAS ENTENDU DEROGER

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 10 octobre 2024.

CONSTRUIRE, SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT A, EN L'ESPECE, SUR AVIS CONFORME DE CE FONCTIONNAIRE, ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PROPOSER AU PREFET D'ACCORDER UNE DEROGATION

FRONT-DE-MER DE SAINT-RAPHAEL ET AUTRES ET DE L'ASSOCIATION LES AMIS DE LA CORNICHE VAROISE ET AUTRES, UN ARRETE DU 12 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A DELIVRE A LA SOCIETE REQUERANTE UNE DEROGATION