recours - Point de départ - Date de la proclamation des résultats.

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un ajournement de ses études de droit à l'université Paris V René Descartes, M.

demande dirigée contre la décision du 27 décembre 1983 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, a rejeté sa demande d'attribution du titre de déporté-résistant

Jean X..., secrétaire de la section de Soissons de la fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes, demeurant ... ; M.

Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juin 1989 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre lui a refusé le titre de déporté

Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

- MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS -Point de départ - Date de l 'introduction de la demande devant le tribunal administratif.

FRANCE, dont le siège social est ... (75221), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 septembre 1984 du ministre de l'environnement relatif à la tenderie aux grives dans le département

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

CETAT69-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -Condition de durée.

B...A...demande au Conseil d'Etat de condamner la SCP Delaporte, Briard, Trichet à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'absence de dépôt de son pourvoi en cassation devant

CELUI-CI COMMUNIQUE LA DEMANDE AU PREFET DE L'AUTRE DEPARTEMENT. IL STATUE APRES EXAMEN PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ET APRES ACCORD DU PREFET DE L'AUTRE DEPARTEMENT".

L'ANNULATION D'UNE PART, DE LA DECISION DU MINISTRE DES TRANSPORTS, NOTIFIEE A LA REQUERANTE LE 7 AOUT 1970, PORTANT APPROBATION DE L'EXPLOITATION PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS D'UNE DESSERTE

des personnes intéressées, ni la communication systématique à celles-ci des pièces du dossier soumis à l'avis de la commission, elles impliquent nécessairement que ces personnes soient informées du dépôt

Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que la société nouvelle des établissements Verger-Delporte s'est vu attribuer les lots n° 24 " courants forts " et n° 26 " courants faibles

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1988 et 14 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'OISE ; le DEPARTEMENT

de la loi du 30 juin 1950 ces deux périodes ne formaient qu'un séjour unique donnant droit au versement d'une seule indemnité d'éloignement ; que l'ensemble des versements déjà effectués avant son départ

et des régions : "Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 25 : "Le président du conseil général est l'organe exécutif du département

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNIVERSITE RENE DESCARTES, dont le siège est ...Ecole de médecine (Secrétariat des Conseils) à

décès de son mari le 30 avril 1995 ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du ministre de la défense du 11 septembre 2006 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Delaporte