X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 9 juin 1994 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition

Uwe X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un décret d'extradition en date du 14 août 1985 par lequel M.

LUSALA-BOBA, demeurant ... 76038 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret d'extradition du 2 novembre 1983 le mettant à la disposition des autorités belges, Vu les autres pièces du

Abdullah X..., demeurant ... à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le décret du 10 janvier 1986 accordant son extradition aux autorités suisses ; 2- décide qu'il sera sursis

X... est recherché par la justice suisse ; qu'il constate que les faits pour lesquels l'extradition est accordée répondent aux exigences posées par l'article 2 de la convention européenne d'extradition

GIL X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 2 octobre 1992 accordant son extradition aux autorités espagnoles et ordonne qu'il soit sursis à son exécution ; Vu les autres pièces du dossier

GIL Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 2 octobre 1992 accordant son extradition aux autorités espagnoles et ordonne qu'il soit sursis à son exécution ; Vu les autres pièces du dossier

transmission ou utilisation des décisions en date des 10 novembre et 22 décembre 2000 par lesquelles le Centre hospitalier l'a informée de son intention de ne pas renouveler les fonctions qu'elle exerçait

tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la délivrance, en 1990, aux consorts Bocage d'un extrait

attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'un extrait

attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'un extrait

Mattéo X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 11 janvier 1988 accordant son extradition aux autorités italiennes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 16 octobre 2007 accordant son extradition aux autorités suisses ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au

Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu du e de l'article 3 de la convention d'extradition du 23 septembre 1970, l'extradition ne peut être accordée dans le cas où, d'après la législation de l'un ou

Y..., et la filiation du jeune Juguel Z avec ceux-ci, ne pouvaient être tenus pour établis ni par les extraits d'acte de mariage et de naissance ni par les jugements supplétifs produits ; Considérant

ministre de la justice , sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de ne pas mettre à exécution le décret du 4 juillet 2003 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition

Mme Jeannine X..., demeurant à la maison d'arrêt de Gradignan (Gironde) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 12 septembre 1995 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition