du 30 novembre 1995 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques, en tant qu'il exclut de cette extension la fabrication

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 89-753 du 18 octobre 1989, portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains techniciens supérieurs d'études et de fabrications

ou à l'équipement des automobiles énumérées au décret du 31 décembre 2002 ; que, dans les cas où cet arrêté mentionne des produits susceptibles d'être utilisés dans la fabrication d'automobiles, il exclut

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de Paris de lancer la fabrication

ministre de la santé sur le recours gracieux qu'elle leur a adressé et tendant, en application des dispositions des articles 1° et 2° de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 à : - l'interdiction de la fabrication

de Toulon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 26 juillet 2007 par laquelle le ministre de la défense a rapporté sa nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrication

laquelle le commissaire en chef de 1ère classe, chef du centre informatique du Commissariat de la marine, a refusé son inscription au concours de recrutement exceptionnel d'ingénieurs d'études et de fabrications

EDITENT OU IMPRIMENT DES JOURNAUX OU PUBLICATIONS PERIODIQUES "ET PORTANT SUR LES PAPIERS, LES ENCRES ET LEURS SOLVANTS DESTINES A L'IMPRESSION DE LEURS JOURNAUX, LES VENTES DE PRODUITS DESTINES A LA FABRICATION

Florian Blazy, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SA TORNIER, - les conclusions de M.

DE PRODUITS CERAMIQUES" , A DECIDE D'INTERROMPRE TEMPORAIREMENT, A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1969, LES OPERATIONS DE FABRICATION DE SES PRODUITS ET DE LEUR VENTE AFIN DE REORGANISER L'ENTREPRISE ; QU'ELLE

ministre de la défense a rejeté sa demande de révision des bases de calcul de l'indemnité qui lui serait attribuée lorsqu'il serait intégré dans le corps des techniciens supérieurs d'étude et de fabrication

code : a les personnes ou societes qui, a titre principal ou a titre accessoire, fabriquent les produits ou leur font subir des facons comportant ou non l'emploi d'autres matieres, soit pour la fabrication

DU TARIF DES DOUANES UTILISES COMME COMBUSTIBLES ; D LES PRODUITS PETROLIERS ET ASSIMILES VISES AU TABLEAU B DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES, UTILISES COMME MATIERES PREMIERES OU AGENTS DE FABRICATION

X..., a été nommé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications le 1er janvier 1989 et a été titularisé en cette qualité le 1er janvier 1990 ; que, dès lors, la cour administrative d'appel de

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne

Marc Lambron, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de M.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1.

Olivier Henrard, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIÉTÉ SITA CENTRE OUEST et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'association de

taxe de 1,20 % sur le produit des exploitations forestières instituée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles qui a grevé le prix des grumes qu'elle a mises en oeuvre pour la fabrication

le directeur des personnels et des affaires générales de la délégation générale pour l'armement leur a refusé le bénéfice d'un détachement dans un corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications