de rejet par le recteur d'académie de la Martinique du recours qu'elle a formé le 27 août 2012 à l'encontre d'une décision du même recteur du 6 juillet 2012 et, d'autre part, de condamner l'Etat au paiement

L'établissement public Voies navigables de France (VNF) a déféré au tribunal administratif de Rouen, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme B et lui a demandé de condamner cette dernière au paiement

du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, de juger que la garantie qu'il a présentée à l'appui de sa demande de sursis de paiement

administratif de Marseille la décharge de l'obligation de payer résultant de 28 mises en demeure émises le 6 mai 2019 par le comptable public du service des impôts des particuliers d'Arles, en vue du paiement

procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Fabiani

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations Me Le Prado, avocat de Mme A et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la ville de Lyon, - les conclusions de M.

Christian A et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la ville de Lyon, - les conclusions de M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SNC MEUBLES IKEA FRANCE, - les conclusions de M.

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la comune de Champigny-sur-Marne, - les conclusions de M.

Var demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du 1er avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Socea Balency au paiement

90-568 du 2 juillet 1990 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme von Coester, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Vincent Daumas, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société GMSL, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il

X... et ses colistiers au paiement des dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Luc Derepas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL et autres, - les conclusions de M.

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

, notamment ses articles D. 18, D. 27 et D. 27-1 ; Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne

Il résulte de l'instruction que, par un message publié sur sa page du réseau social " facebook " le samedi 27 juin 2020 à 00h04, republié sur le même site internet sans modifications notables jusqu'à 11h49