ou à la Communauté... seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en viguur pour lesdites pensions

ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions (

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - NOTION D'ENTREPRISE EXPLOITEE EN FRANCE. - Entreprise exploitée en France, mais exerçant à l 'étranger une activité industrielle et commerciale distincte - Calcul

X... est recherché par la justice italienne, et précise que ces infractions répondent aux exigences de la convention européenne d'extradition, sont punissables en droit français et non prescrites, n'ont

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions légales - Résidence en France - [1] Notion de

MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES -Personnes morales imposables - Succursales de sociétés étrangères dépouvues de personnalité juridique en droit français - Convention fiscale franco-italienne - Régime

1939 relatives à l'admission et au séjour des Français sur le territoire de la Polynésie française ; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant que l'article 1er du décret du 27 avril 1939

JUSQU'A CE QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES SE SOIT PRONONCE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI, AUX DATES DU 21 JANVIER 1971 OU DU 20 OCTOBRE 1971, LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DU MALI ETAIENT

l'annulation de la décision du 8 mars 1983 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française

26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Demande de réintégration dans la nationalité française - Conditions de recevabilité - Fixation du centre des intérêts - Absence

X... vit en France depuis plusieurs années il n'y exerce aucune activité professionnelle et ne fait état d'aucune ressouce personnelle ; qu'il est constant qu'à la date de la décision attaquée son épouse

26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Demande de réintégration dans la nationalité française - Conditions de recevabilité - Fixation du centre des intérêts - Absence

26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Demande de réintégration dans la nationalité française - Conditions de recevabilité - Fixation du dentre des intérêts - Absence

Par dérogation à cette disposition, l'article 7 de la convention fiscale conclue le 18 mai 1963 entre la France et la Principauté de Monaco stipule que I- Les personnes physiques de nationalité française

, la parité entre le franc français et le franc CFA a été fixée à 0,01 franc français pour 1 franc CFA à compter du 12 janvier 1994 au lieu de 0,02 franc français pour 1 franc CFA auparavant ; que cette

46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES -Justification du droit de propriété - Absence - Promesse de vente non réalisée. | 46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - NOTION D'ENTREPRISE EXPLOITEE EN FRANCE - Entreprise française ayant pour objet la fourniture à l'étranger d'"usines clés en mains" [art. 209 C.G.I.]

du droit de solliciter l'asile en France ou de circuler librement sur le territoire français et, pour celles ayant franchi la frontière, de voir leur situation examinée selon les règles et procédures

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - NOTION D'ENTREPRISE EXPLOITEE EN FRANCE -Imposition en France.

termes de l'article 9 du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique signé le 23 avril 1996 : « 1.