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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:452932.20211102

Admin. suprême

2 novembre 2021

2 novembre 2021

- d'annuler le courrier du 30 mars 2020 par lequel le président du conseil départemental du Gard a informé la caisse d'allocations familiales du Gard de la suspension de ses droits au revenu de solidarité

Source officielle

Page 13 sur 719

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198995

Admin. suprême

11 juillet 2012

11 juillet 2012

de la justice du 23 mai 2011 relative à l'application des dispositions relatives à la garde à vue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206045

Admin. suprême

12 janvier 2004

12 janvier 2004

X : Considérant que la présente décision, qui annule la décision du 17 avril 2002 par laquelle le garde des sceaux a prononcé la sanction du déplacement d'office de M.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021345383

Admin. suprême

6 novembre 2009

6 novembre 2009

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA GAUDE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA GAUDE demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248117

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 07MA04525 du 16 avril 2009 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant qu'elle a condamné l'Etat à garantir le département du Gard

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248131

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 17 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GARDE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008291516

Admin. suprême

4 décembre 2006

4 décembre 2006

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au GROUPEMENT NATIONAL DES GARDES CHASSE ET PÊCHE.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161974

Admin. suprême

7 mars 2005

7 mars 2005

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commune de Bessèges (Gard) a conclu le 16 octobre 1975 avec la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DU GARD (SEMAG), devenue SOCIETE

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028083294

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

Vu, 1° sous le n° 351115, le pourvoi, enregistré le 21 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; le garde

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007770950

Admin. suprême

19 octobre 1990

19 octobre 1990

Maurice E..., demeurant Rue Principale à La Gaude, M. Yves F..., demeurant ..., M. David G..., demeurant ..., M. Jean H..., demeurant ..., Mme Liliane I..., demeurant ..., M.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007711363

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

Le Breton contre la commune de La Garde ne sont pas recevables ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la commune de La Garde a demandé le 19 décembre 1984 la capitalisation des intérêts afférents

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492738.20241008

Admin. suprême

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Vu la procédure suivante : La société Gravity Space La Garde a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel le maire de La Garde (Var)

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752990

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur son recours gracieux du

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:456924.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

La requête a été communiquée au Garde des sceaux, ministre de la justice qui n'a pas produit d'observations.

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007698999

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

n'a pu donner lieu à récupération, en totalité ou en partie, des indemnités spéciales pour le temps non récupéré : 1° lorsqu'ils participent au service de garde à l'hôpital ; 2° lorsqu'étant de garde

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461605.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'article 63-5 dispose que " La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. / Seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041986862

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

B... et de Mme A... et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du département du Gard ; Considérant ce qui suit : 1.

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007984102

Admin. suprême

19 mai 1999

19 mai 1999

du 14 juin 1993 du garde des sceaux, ministre de la justice, en deuxième lieu, le paragraphe 1.2.3. de la circulaire n° SJ 94-082 B1 du 27 mai 1994 du garde des sceaux, ministre de la justice et, en dernier

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CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492428.20241105

Admin. suprême

5 novembre 2024

5 novembre 2024

D pour abandon de poste, enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder à la réintégration de M.

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453681.20220715

Admin. suprême

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Elle demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande. 2.

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