AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:452932.20211102
2 novembre 2021
2 novembre 2021
- d'annuler le courrier du 30 mars 2020 par lequel le président du conseil départemental du Gard a informé la caisse d'allocations familiales du Gard de la suspension de ses droits au revenu de solidarité
Source officiellePage 13 sur 719
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198995
11 juillet 2012
11 juillet 2012
de la justice du 23 mai 2011 relative à l'application des dispositions relatives à la garde à vue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu
Source officielle