duquel l'autorité compétente prend une décision définitive susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; qu'ainsi l'avis émis par cet organisme n'a pas le caractère d'une décision faisant grief

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION [1] Conditions de la résiliation - Résiliation aux torts et griefs du cocontractant - Motifs légitimes

Il fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée/ Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier " ; 5.

. - Taxes forestières - Régime des déductions - Limitation de la déduction aux seules taxes ayant grevé les achats de produits qui font ensuite l'objet d'une opération elle-même soumise auxdites taxes

. ; Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. Laurent X..., demeurant ... ; M.

lorsqu'est introduit un recours en référé précontractuel dirigé contre la procédure de passation d'un contrat, doit suspendre la signature de ce contrat à compter, soit de la communication du recours par le greffe

650 du 2 juillet 1964, relative à certains personnels de la navigation aérienne, et n° 71-458 du 17 juin 1971, relative à certains personnels de l'aviation civile et relative à l'exercice du droit de grève

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à ce que le port autonome de Marseille soit condamné à lui verser la somme de 15 204 F en réparation du préjudice subi par suite des grèves

DATE DU 23 NOVEMBRE 1972 : CONSIDERANT QUE, PAR CETTE NOTE, LE DIRECTEUR DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE THUIR S'EST BORNE A INDIQUER QUE LES AGENTS NON INSCRITS SUR LA LISTE DU PERSONNEL INTERDIT DE GREVE

d'instruction constitue un élément non détachable de la procédure à la suite de laquelle le conseil national est appelé à se prononcer ; qu'elle ne présente pas par elle-même le caractère d'une décision faisant grief

X... en n'indiquant au conseil de discipline qu'un grief motivant la convocation de l'intéressé devant ledit conseil, rien ne s'opposait à ce que ce dernier, prenant connaissance de l'ensemble du dossier

; Cons. que le premier grief consiste à reprocher à la société Miele d'avoir diffusé, en mars 1979, une liste des " prix couramment appliqués " pour la vente des appareils qu'elle produit ; qu'en admettant

ELLE AVAIT STATUE PAR UNE DECISION ANNULEE AU CONTENTIEUX, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS EN ELLE-MEME POUR EFFET D'INTERDIRE AU PROPRIETAIRE DE COMPLETER SA RECLAMATION ECRITE INITIALE EN FORMULANT DES GRIEFS

décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité de la procédure suivie en première instance : Considérant que le sieur X... n'apporte à l'appui de ce grief

Claude YU... et autres ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 27 décembre 1994, présentée par M.

validité, non seulement de ces bulletins, mais aussi des vingt-deux autres bulletins joints au procès-verbal ; qu'il s'est, ainsi, borné à faire ce qu'imposait sa saisine, sans soulever d'office aucun grief

ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Réglementation du droit de grève

DES SERVICES SONT PRIS EN COMPTE DANS LA CONSTITUTION DU DROIT ET LA LIQUIDATION DE LA PENSION ; QUE LES MENTIONS RELATIVES A CETTE PRISE EN COMPTE CONTENUES DANS DES DECISIONS ANTERIEURES NE FONT PAS GRIEF