l'appui de son argumentation écrite et, le cas échéant, de produire une note en délibéré ; Considérant que figure au dossier transmis par la cour administrative d'appel une télécopie adressée par le greffe

intérêts au taux légal et la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la suspension illégale de son travail aux ateliers de la maison d'arrêt de Grasse

disciplinaires sont indépendantes des poursuites pénales ; que les faits reprochés à Mlle X..., qui consistent en une participation, en qualité d'anesthésiologiste, à des interruptions volontaires de grossesse

l'audience litigieuse l'expert X..., ne saurait être accueilli ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que des interruptions de grossesse

des personnels des services publics et des services de santé Force-ouvrière, tendant à l'annulation, de la circulaire du ministre de la santé, en date du 4 août 1981, relative à l'exercice du droit de grève

DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX - CIRCONSTANCES SANS INCIDENCE - 1) INTÉRESSÉ N'AYANT PAS SIGNALÉ SON CHANGEMENT D'ADRESSE - 2) INTÉRESSÉ SOUMIS À UNE TELLE OBLIGATION EN TANT QUE TITULAIRE D'UNE CARTE GRISE

l'article R. 411-1 du code de justice administrative, n'était plus régularisable, n'a pu être couverte par la production tardive d'un mémoire motivé, à la suite de la mise en demeure adressée par le greffe

France du 18 octobre 2001 : Considérant que la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité prévoit que les deux personnes qui concluent ce pacte en font la déclaration conjointe au greffe

lorsque, alors même que le demandeur a méconnu ses obligations de notification prévues à l'article R. 551-1, la signature est intervenue alors que le pouvoir adjudicateur avait été informé, par le greffe

; qu'il sera fait une juste appréciation de la valeur vénale de l'immeuble au 5 avril 1984, en la fixant à 400 000 F ; qu'il convient de retrancher de cette somme la valeur de l'usufruit dont était grevé

constaté qu'à l'occasion de la vente d'une partie des lots composant l'immeuble d'habitation qu'elle avait édifié, cette société avait déduit l'intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée qui avait grevé

jugement attaqué ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le dernier mémoire présenté par la Prud'homie des patrons-pêcheurs de Palavas-les-Flots est parvenu au greffe

la valeur ajoutée afférente aux dépenses de logement, de restauration, de réception et de spectacles engagées au profit de ses salariés, au titre des années 1998 à 2004 ; que le montant de taxe ayant grevé

le 25 février 1992 ; que s'il est constant qu'à la date de l'envoi, des troubles graves affectaient depuis le 20 janvier la distribution postale dans la ville de Marseille en raison d'un mouvement de grève

d'une copie de la requête au fond, le juge des référés peut ne pas opposer d'irrecevabilité à la demande de référé-suspension dès lors qu'il constate lui-même que la requête au fond a été adressée au greffe

Nathalie ; Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par Mme X... demeurant ..., Le Plessier Rozain Villers (80110) ; Mme X... demande que

, en précisant que les patientes recourant à l'interruption de grossesse par médicament sont informées des risques de malformation du f etus au cas où, après échec de cette méthode, elles décideraient

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux ordonnant la reconduite à la frontière d'un étranger doivent être "enregistrées au greffe