de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 15 février 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée

supplétif ne respectait pas les exigences du code civil guinéen ; - a commis une erreur de droit en retenant que la demande de vérification du jugement supplétif d'acte de naissance adressée au consul de Guinée

décision distincte fixant le pays de destination : Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision, distincte de l'arrêté du 17 octobre 1995, prescrivant qu'il serait reconduit en Guinée

l'arrêté du 28 février 1994 en tant qu'il porte ajustement à la baisse du taux de l'indemnité d'expatriation dans les états du Bénin, Burkina, Cameroun, Centrafique, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée

Patrick D, domicilié à l'ambassade de France à Conakry (Guinée), M. Charly-Frantz S, domicilié à l'ambassade de France à Riyad (Arabie Saoudite), M.

, d'une part, que s'il n'est pas établi que Mlle X... ait manqué à son devoir de réserve, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée, adjoint administratif détaché à l'ambassade de France en Guinée

des pièces du dossier que, compte tenu des circonstances de l'espèce et notamment de la durée et des conditions de séjour en France de Mme A qui n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales en Guinée

X..., célibataire et sans charge de famille, fait valoir qu'il n'a plus de famille en Guinée et qu'il a des relations affectives avec sa soeur qui réside régulièrement en France, il ressort des pièces

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE LA SAVOIE dont le siège est Place de la Glière à Saint-Genix-sur-Guiers

Z... dans son pays d'origine, la Guinée ; que M.

Hervé X... demeurant "La Pierre" à Le Gua (38450) ; M.

. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; il soutient que son maintien dans un centre de rétention et l'imminence de sa reconduite vers la Guinée

pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment du fait que l'intéressé est célibataire sans enfants et n'établit pas ne plus avoir d'attaches familiales en Guinée

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision du 22 février 2021 par laquelle les autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée

X... soit dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, la Guinée, n'est pas de nature à faire regarder l'arrêté, en date du 13 octobre 1998, par lequel le PREFET DE HAUTE-SAVOIE a décidé sa

qu'aurait commise le préfet quant aux risques encourus par Mme X... en cas de retour dans son pays d'origine est inopérant, dès lors que l'arrêté ne décide pas la reconduite de Mme X... à destinationde la Guinée

) ; qu'il ressort des pièces du dossier que la vie et la liberté de Mlle X seraient menacées en cas de retour en Guinée ; qu'ainsi, en refusant d'accorder le bénéfice de l'asile territorial à Mlle X

ses prises de position en faveur des droits de l'homme, elle ne fournit aucune pièce permettant au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier le bien-fondé de ses allégations ; qu'ainsi, en désignant la Guinée