Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat, présidant ; Edouard Geffray, conseiller d'Etat et M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 5 mars 2025. Le président : Signé : M.

notes de lecture prises par ces membres du jury lors de la séance du 17 mars 1982, comporte une remarque terminale par laquelle ces deux membes du jury soulignent qu'ils ne peuvent garantir de façon absolue

JEAN-PHILIPPE , TENDANT A L'ANNULATION 1 DU DECRET N 73-1073 DU 3 DECEMBRE 1973 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE LA ROUTE ET DU DECRET N 73-1074 DU 3 DECEMBRE 1973 RELATIF A LA LIMITATION DE VITESSE

Jean-Pierre Z... sous-directeur, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de MM. X... et Y... ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que M.

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de M.

6 mars 2001 par plusieurs centaines d'électeurs, n'a pas été de nature, dans les circonstances de l'espèce et en dépit du faible écart de voix qui sépare certains candidats non élus de la majorité absolue

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

Aux termes de l'article R. 412-30 du même code, dans sa version applicable au litige : " Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant (). / Le fait

d'erreur de droit, de contradiction de motifs et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que le moyen tiré de l'erreur de droit commise par le maire en interdisant de manière générale et absolue

Jean-Louis X..., demeurant ... et Mme Régine Y..., demeurant ... ; M.

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A et de M. B, - les conclusions de M.

et, d'autre part, suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime uniquement en tant qu'il autorise la captation, l'enregistrement et la transmission d'images à l'est des rue et pont Jean-Jacques

obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. / En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ".

Alexis A..., ayant élu domicile chez Maître Jean Z..., ... ; M.

Jean Musitelli, Conseiller d'Etat - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de

et les pièces du dossier qui lui était soumis en se fondant, pour juger que l'article SA 9 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Versailles n'édictait pas une règle générale et absolue

E..., José, Miguel, Moreno B..., Eduardo, Maria, Iturbe Abasolo, Domingo, Pagoaga Gallastegu, José, Manuel, Apalategui Z..., Miguel X..., Perez Revilla, Tomas, Celaya C..., Francisco, Xavier, Marquiegui