A défaut () de prix stipulé dans l'acte (), le prix d'acquisition s'entend de la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant d'après une déclaration détaillée et estimative des

A l'issue de la vérification de comptabilité dont la SCEV Champagne A...a fait l'objet, l'administration a estimé que ce prix était très inférieur à la valeur vénale réelle de l'usufruit des titres cédés

. - La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession défini à l'article 150 VA, diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d'entrée

X... une indemnité de 34 886,66 F en réparation du préjudice résultant pour ce dernier de la perte de valeur vénale de la propriété agricole qu'il possède à Castelsarrasin Tarn-et-Garonne du fait de

nécessaires, ni que les procédés préconisés ne soient pas les moins onéreux de ceux qu'il était possible de mettre en oeuvre ; qu'en limitant l'indemnité due aux époux X... au montant de la valeur vénale

Travaux publics et bâtiments du Midi (T.P.B.M.), dont il était le président directeur général, par rapport à leur valeur vénale réelle fixée par le juge pénal respectivement à 240 000 F et 385 000 F ;

dossier que le bien apporté par Mme X... au remembrement ne donnait pas lieu à une mise en valeur et ne se rattachait à aucune exploitation ; Sur les conclusions tendant au "remboursement de la valeur vénale

somme de 46 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2019, capitalisés au 5 juillet 2020 puis à chaque échéance annuelle ultérieure, en réparation de la perte de valeur vénale

administrative d'appel de Douai a jugé que l'assiette de l'impôt sur les sociétés dû par la société Orange expression au titre de l'exercice 2011 devait être réduite pour tenir compte d'une valeur vénale

du 5 de l'article 13 du code général des impôts en jugeant qu'elles ne permettaient pas, lorsque la valeur d'apport d'un usufruit temporaire a été fixée par erreur à un montant supérieur à sa valeur vénale

route nationale n° 10 sur le territoire des communes d' Anais, Champniers et Vars, en tant que cet arrêté prive les époux X... d'une chance de revendre leur propriété au prix correspondant à sa valeur vénale

sous-sol de la maison de Mme Rouet ont été favorisés par la non étanchéité du raccordement du branchement particulier des eaux usées au réseau d'assainissement, ainsi que par l'insuffisance de la ventilation

, qui, comme il a été dit, sont devenus nus propriétaires de l'immeuble par un acte de donation-partage en date du 5 avril 1984, ont droit à une indemnité qui ne saurait être supérieure à la valeur vénale

X... du fait des désordres constatés dans l'immeuble dont il est propriétaire ne peut excéder la valeur vénale de cet immeuble, cette règle ne concerne pas les travaux de démolition, dont l'expert commis

a, notamment, hérité, indivisément avec sa s eur, l'officine de pharmacie dont le défunt était titulaire, à Reims ; que la plus-value constatée lors du décès, égale à la différence entre la valeur vénale

Bernard A d'apporter, par tous moyens, la preuve de la valeur vénale, au jour de leur acquisition, des actions de la société Sitter qu'il a recueillies à la suite d'un don manuel et de l'augmentation du

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il appartient à Mme A d'apporter, par tous moyens, la preuve de la valeur vénale

résultats financiers des cinq derniers exercices et les mouvements d'actions de la société ; que ces productions ne sont pas de nature à établir avec une certitude et une précision suffisantes la valeur vénale

Paul A d'apporter, par tous moyens, la preuve de la valeur vénale, au jour de leur acquisition, des actions de la société Sitter qu'il a recueillies à la suite du don manuel et de l'augmentation du capital

142,85 francs ; qu'à la suite de la vérification de comptabilité de la société SGPI, l'administration a estimé que le prix payé avait été délibérément majoré, sans contrepartie, par rapport à la valeur vénale