Z... et C... en tant qu'elle est dirigée contre ce permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 17 juillet 1978 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu

YVON, INSPECTEUR DU TRAVAIL, DOMICILIE A METZ, 8 PLACE ST-LOUIS ; MADAME O...

LOUIS X..., DEMEURANT ..., A GRENOBLE ISERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 23 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

Jean-Louis Q, demeurant ..., Mme Anne-Marie A, demeurant ..., M. Franck M, demeurant ..., Mme Gisèle O, demeurant ..., M. Daniel I, demeurant ..., Mme Aïcha C, demeurant ..., M.

Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de

Jean-Pierre X... et Mme Loti Y..., demeurant ... ; M.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société FREVAL SIBON et FILS, société anonyme ayant son siège à Roubaix (Nord), ..., représentée par son administrateur judiciaire et par Me Louis

énumérées à l'article L.O. 6214-3 ; que selon l'article L.O. 6243-4 du même code : Le Conseil d'Etat statue sur la conformité des actes prévus à l'article L.O. 6251-2 au regard de la constitution, des lois

demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser des indemnités de 10 000 et 35 000 euros, assorties des intérêts au taux légal et des intérêts des intérêts, en réparation du préjudice moral

Vu l'arrêté du 16 septembre 1993 ; Vu l'arrêté du 9 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 26 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège est 2, rue Louis

Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; 1.

de procédure, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

administratif de Toulouse rejetant leur demande tendant à la condamnation de la commune de Muret à leur verser une indemnité de 1 000 000 francs (152 449 euros) en réparation des préjudices matériel et moral

Jean-Louis Y..., demeurant ... ; M.

Louis X..., demeurant ... ; M.

Louis Bouget D domicilié 42 rue Hoche à Issy-les-Moulineaux (92130) ; MM.