mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 2006 et 15 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX, représentée par son maire

PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 8 février 2012 par lesquels le maire

Alexandre Lallet, rapporteur public. La parole a été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la commune de Velaux. CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1.

l'ordonnance du 5 septembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 4 avril 2007 du maire

Le maire de Versailles a pris, par arrêté du 7 août 2019, une mesure de régularisation dont M. A a demandé, en cours d'instance, l'annulation.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Abbaye Saint-Pierre a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, l'arrêté du 7 novembre 2018 par lequel le maire

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Meudon (Hauts-de-Seine) du 5 mars 2020 accordant à M.

F pour la première fraction de la taxe d'aménagement afférente au permis de construire accordé le 16 octobre 2017 par le maire de Phalsbourg et de les décharger de cette même somme.

Vu la procédure suivante : La société Château L'Arc a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2016 par lequel le maire de la commune de Fuveau lui a refusé la délivrance

Vu la procédure suivante : Le département de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2018 par lequel le maire de Sète (Hérault) a délivré à la société

C, maire sortant, ainsi que des bulletins de vote auraient été imprimés dans une imprimerie dont le deuxième adjoint au maire au sein du conseil municipal sortant est le comptable, il ne soutient pas que

procédure suivante : La société Algeco a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'ordonner au maire

Investissement a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction de la taxe d'aménagement à laquelle elle a été assujettie au titre du permis de construire qui lui a été délivré par le maire

demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le maire

tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 1981 du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg lui refusant la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande

. - MAIRE. - STATUT. -

B A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 février 2020 par lequel le maire de Nantes a accordé à la société Arc Promotion Ouest un permis de construire

Alexandre C, M. Philippe C et Mme Patricia C ; Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par M. Alexandre C, M.