3000 euros à chacune des organisations syndicales requérantes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-437 du 28 mai

3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'arrêté interministériel du 24 mars

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai

[1] Modalités d'octroi - Compétence du Conseil de révision - Demandes présentées après l'expiration du délai de 15 jours institué par l'article 12 du décret du 26 mai

PORTAIS, demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des articles 2, 5 et 7 du décret °n 83-367 du 2 mai 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 octobre 1886 modifiée

A LAON AISNE , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 17 MAI 1979 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; VU LE CODE DU TRAVAIL ET LE

PRET A ELLE CONSENTI PAR LE CREDIT FONCIER ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE CONVENTION SOUSCRITE LE 5 MAI

aux agents de la commune ; 2°) annule, pour excès de pouvoir, cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu l'arrêté du 20 mars

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 ; Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

. - DOMMAGE RÉSULTANT D'UNE MANŒUVRE OBSTÉTRICALE QUI N'AURAIT PAS ÉTÉ NÉCESSAIRE EN CAS DE CÉSARIENNE - LIEN DE CAUSALITÉ DIRECTE ENTRE LA DÉCISION FAUTIVE DE NE PAS RÉALISER UNE CÉSARIENNE ET LE PRÉJUDICE

OU PERSONNE SOUS LA GARDE DE LAQUELLE SE TROUVAIT L'OBJET CAUSE DE LA CONTRAVENTION [RJ1] - CAS D'UN AFFRÉTEUR À TEMPS - PERSONNE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE A ÉTÉ COMMISE UNE INFRACTION CAUSÉE PAR UNE MAN

juillet 1985 et 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Suzanne X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mai

d'Etat : 1° annule le jugement du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre les délibérations du conseil municipal de Phaffans en date des 2 mars

Vu 1°) sous le n° 94 264 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 janvier 1988 et 13 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR

directeur départemental du travail et de l'emploi de la Marne a autorisé cette société à licencier pour motif économique M.

nouvel indice auquel il a accédé au cours de son détachement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 72-662 du 13 juillet 1972, et notamment ses articles 54 et 56 ; Vu le décret °n 67-290 du 28 mars

Recours du ministre de l'éducation tendant à`: 1° l'annulation du jugement du 19`mars 1980 du tribunal administratif de Poitiers annulant, à la demande de M.

RENE , DIRECTEUR DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE BEYNAT CORREZE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MARS 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

CETAT01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Décret du 5 mai 1951 relatif au calcul de la solde