CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des maires et adjoints - Durée de la suspension - Arrêté préfectoral ne mentionnant pas la durée de la suspension.

, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat du syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 mars

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Tomblaine (Meurthe-et-Moselle), représentée par son maire en exercice, à ce dûment

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité d'adjoint au maire de la commune d'Escautpont,

[3] Révocation des fonctions de maire - Décret rapporté.

Conseil d'Etat, du 13 mars 1908, 24036, publié au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Groupe Canal Plus et la société d'édition de Canal Plus demandent au

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 et 6 février et 13 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la

lequel le préfet de la Loire-Atlantique a interdit à tout supporter du club de football des Girondins de Bordeaux de vendre ou d'acheter des billets permettant d'assister au match de championnat de ligue

Ce décret a été modifié par l'article 9 du décret du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour, mentionné au point 3.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1985 et 20 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MILLAU, représentée par son maire

juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive du conseil des communautés européennes n° 83/189 du 28 mars

(FFR) a annulé la décision du 17 mars 2017 du bureau de la Ligue nationale de rugby (LNR) portant report de deux matchs de la 21ème journée du championnat dénommé Top 14 qui devaient opposer, le 18 mars

Vu 1°) sous le n° 78 415, la requête, enregistrée le 12 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DE MEDECINE DU TRAVAIL DE PROVENCE, dont le siège est ..., par

Requête de Mlle X... tendant à l'annulation d'une instruction du 20 mars 1981 portant refonte de l'instruction PE 5 du 8 décembre 1966 relative à la notation du personnel dans l'administration des postes

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE MAISONS-LAFFITTE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE MAISONS-LAFFITTE

GEORGES A..., DEMEURANT RUE DU 14 JUILLET A SAINTE MARIE DE RE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CNTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D 'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

2007 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du 8 mars 2005 par laquelle il a demandé à M.

. - Taxes sur le chiffre d'affaires - Application [décrets du 20 mars 1945 et du 30 avril 1955].

.* INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER - DECRET DU 28 MARS 1967 - CAS DES ADMINISTRATEURS DES AFFAIRES MARITIMES.