de l'Etat à lui verser une somme de 84 727,37 euros, augmentée des intérêts légaux assortis de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices ayant résulté du refus du préfet du Val-de-Marne

Y..., la décision en date du 28 mars 1987 autorisant les travaux que M. X... avait déclarés pour l'implantation d'une véranda et la décision du 29 juin 1987 rejetant le recours gracieux de M.

; Vu 23°/, sous le n° 209807, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1999, présentée par Mme Marie-Laure S..., demeurant à La Clastre (26400) ; Mme Marie-Laure

Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir

HUBERT, DEMEURANT RUE MONTVINAGE A TAGNON ARDENNES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1981, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI VAL-DE-MARNE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 25 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires

Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jeanine Y..., demeurant au Saint Marc ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°)

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 25 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires

exercice domicilié à l'Hôtel de Ville ; la COMMUNE DE VITRY LE FRANCOIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Annie-Marie B..., à M. Bernard C..., à M. Stéphane H..., à Mme Sylvie Z..., à M. Henri D..., à M. Michel X..., à M.

de Paris, a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, annulé le jugement du 17 mai 1994 du tribunal administratif de Versailles annulant l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne

ET T., dont le siège est ..., au Perreux-sur-Marne (94170), représentée par son président en exercice et pour Mme Gisèle X..., demeurant ..., au Perreux-sur-Marne (94170), Mme Michèle A..., demeurant .

1991 par lequel le préfet de la Marne a autorisé le requérant à exploiter 106 hectares de terres ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme Z... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

Dubois, PREFET DE LA MARNE, a donné à M.

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat de Mme Tenina X..., - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 17 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma X... épouse Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la société Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société Atelier Barani, de la société Marc