qu'il accompagne, l'éloignement forcé d'un étranger majeur décidé sur le fondement de l'article L. 511-1 du CESEDA peut légalement entraîner celui du ou des enfants mineurs l'accompagnant ; que, dans

loi du 6 janvier 1978 que cette dernière loi régit le droit d'accès des individus aux fichiers de l'administration comportant des mentions nominatives, qu'ils soient automatisés, mécanographiques ou manuels

obstacle à la prise en considération, dans le calcul du prorata de déduction, s'agissant des opérations visées au d) de l'article 261-C du code général des impôts, et notamment des opérations de change manuel

Luis Manuel X... de quitter le territoire français, 2°) rejette la demande présentée par M.

des taxes sur le chiffre d'affaires ayant rendu un avis proposant de réduire de 63 727 F les bases d'imposition ainsi reconstituées, au motif que les sommes correspondantes figuraient sur des relevés manuels

MANUEL Z... X...

questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la responsabilité : Considérant que lors des pluies de très grande intensité, mais non constitutives d'un cas de force majeure

APPLICABLE A LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QUE LE REPORT DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE, ETANT UNE CONSEQUENCE DE L'INCENDIE, ETAIT IMPUTABLE A UN CAS DE FORCE MAJEURE

de la santé publique, issu de la loi du 21 juillet 2009 : Le directoire est composé de membres du personnel de l'établissement, dont une majorité de membres du personnel médical, pharmaceutique, maïeutique

Dives et les fortes marées de la fin du mois d'août ont pu concourir à la réalisation du dommage subi par les usagers des canaux, ces circonstances n'ont pas présenté le caractère d'événements de force majeure

. - | ENTREPRENEUR ET MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR ENGAGEE, EN VERTU DU CAHIER DES CHARGES, SAUF FORCE MAJEURE OU FAIT DE L'ADMINISTRATION - CHUTE DE DEBLAIS EN PROVENANCE D'UN

Manuel X..., - les conclusions de M.

Manuel E... et Pierre B... devant ce tribunal ; 2°) Vu, sous le n° 236035, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 2001, présentée par M.

demande communication ne portent pas sur des faits qui lui sont exclusivement personnels, mais qu'ils ont au contraire été établis dans la perspective du traitement thérapeutique de son fils, désormais majeur

Manuel X..., demeurant ... ; M.

ETAIT TITULAIRE D'UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES CHEMINS DE VILLIERS-AU-CREZAY, DE VILLIERS-A-BOIS-JAFFIER ET DE MAREUIL-SUR-ARNON A SAINT-LAURENT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

, ou à un fait de l'administration assimilable à un cas de force majeure ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport des experts, que l'éclatement du pneumatique n° 6 qui a été

Il est notifié au requérant qu'il a été procédé aux vérifications ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques