CIVILE IMMOBILIERE "LES GENETS", SE SERAIT ELEVE A 57 178 FRANCS ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA COMMUNE, L'ARTICLE L.35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE NE PERMET PAS D'AUGMENTER CE COUT DU MONTANT

.) - Opération comptabilisée pour un montant différent de celui figurant sur les factures et les documents douaniers.

. - Recevabilité d'une demande en restitution du montant du prélèvement de 15 % sur les plus-values.

. - CONTESTATION DU MONTANT DE SA RÉMUNÉRATION PAR UN AGENT CONTRACTUEL – PRINCIPE D’ÉGALITÉ – OPÉRANCE – EXISTENCE [RJ1].

Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions présentées par la SOCIETE SGAP EXPANSION devant le tribunal administratif tendaient à l'obtention d'une indemnité pour faute de l'Etat d'un montant

ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 9 MARS 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A LIQUIDE A 75 800 F LE MONTANT DE L'ASTREINTE A LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1981

LE MONTANT DE L'INDEMNITE EST EGAL A LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LE SALAIRE NET MENSUEL DONT ILS BENEFICIAIENT A LA DATE DE LEUR DEMANDE D'AGREMENT...

de la Compagnie d'Assurances "La Concorde" sur la communauté urbaine de Lyon ne trouvera son origine et ne pourra être liquidée avant l'intervention de l'arrêt par lequel la cour d'appel fixera le montant

24-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - Contentieux - Contravention de grande voirie - Condamnation au montant maximum. | 24-01-04-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE

X... a réalisé en 1989 une plus-value à long terme sur cession de droits sociaux d'un montant de 56 113 400 F ; qu'il a régulièrement déclaré cette plus-value au titre de ses revenus pour l'année 1989

de la vente" ; qu'en vertu de l'article 267 du même code : "Les ... montants ... définis à l'article 266 s'entendent tous frais et taxes comprises, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et des

du Trésor pour laquelle ils sollicitaient le sursis de paiement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant

L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE -Remboursement à la Caisse de sécurité sociale des prestations versées, avant fixation du montant

. - Taxation d'office de l'article 180 - Possibilité de faire échec à l 'évaluation du revenu imposable d'après le montant des dépenses en établissant que ces dépenses ont été couvertes par l'utilisation

. - Taxation d'office de l'article 180 - Possibilité de faire échec à l 'évaluation du revenu imposable d'après le montant des dépenses en établissant que ces dépenses ont été couvertes par l'utilisation

. - Revenus de créance - Somme perçue en sus du montant d'une créance chirographaire, à titre de compensation et d'indemnité de retard.

NAVAL SNCF-SEALINK et accordé à celui-ci au titre des frais de réparation du navire et des dépenses engagées pour son remplacement pendant la période d'immobilisation des sommes s'élevant, dans le montant

collectivité locale ... qui en fixe le tarif" ; qu'il résulte de cette disposition qu'une commune qui décide d'instituer le système de la redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères ne peut fixer le montant