par la société Enedis devant le tribunal administratif de Nantes.

la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 10 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, sur déféré du préfet de la Loire-Atlantique

la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, sur déféré du préfet de la Loire-Atlantique

maire en exercice ; la VILLE DE NANTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 15 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant

Par une ordonnance n° 2106595 du 23 juillet 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

de la ville de Nantes ; que dans ces conditions, M.

; la SOCIETE ETPO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a ramené à 71 717,58 euros la somme que le District urbain de

de Nantes rejetant sa demande dirigée contre la décision du 21 septembre 1992 par laquelle le jury de la faculté de chirurgie dentaire de Nantes a refusé de l'admettre à l'examen de fin de cinquième année

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT01003 du 19 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant avant dire droit sur sa requête tendant à l'annulation du

A...et le FC Nantes contre ces jugements ; que M. A...et le FC Nantes se pourvoient en cassation contre ces trois arrêts ; Sur les pourvois de M.

X... devant le tribunal administratif de Nantes tendait à l'annulation des refus opposés par l'administrateur provisoire de l'université de Nantes à sa demande d'inscription directe en licence de droit

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 13 avril 2018 est annulé.

Par un arrêt n° 16NT02730, 16NT02838 du 18 mai 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de l'ONIAM et du CHU de Nantes, ramené à 36 000 euros et 28 961,54 euros les sommes mises à la

d'appel de Nantes en date du 27 janvier 1994 est annulé.

Article 3 : La ville de Nantes versera à MM.H..., I...etE... D... la somme de 1 000 euros chacun.

M. et Mme A, de nationalité française, ont adopté le 7 février 2002 Mlle Gertrude A, leur nièce, de nationalité ghanéenne ; que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes

Vu le pourvoi, enregistré le 5 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SARL BAKER VIANDES, dont le siège est 12, avenue Carnot à Nantes (44017), représentée par son

avait sursis à l'exécution du jugement du 5 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Nantes avait annulé, à leur demande, l'arrêté du 21 décembre 2001 du maire de Nantes accordant à la société

de Nantes a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion définitive de l'établissement.

Le Prado, avocat de la ville de Nantes, - les conclusions de M.